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Annulation d'un compromis de vente

mimi - 19 mai 2010 à 13:03
 cedric - 19 mai 2010 à 13:32
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente avec mon ami, le prêt a été accepté. Nous devons passé au notaire début juin2010. le problème aujourd'hui c'est qu'on parle de se séparer. J'aimerai savoir si j'annule pour séparation si j'aurai les 10 pour cent à payer

1 réponse

Réponse 1 / 1
cedric
19 mai 2010 à 13:32
la "séparation" n'étant pas un motif d'annulation de compromis de vente
le pret ayant été accepté, oui, vous devez dédommager l'acquéreur avec les 10% versés.
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