Mur de soutènement
icare34
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18 mai 2010 à 13:27
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 18 mai 2010 à 15:22
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dune57ia
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18 mai 2010 à 15:22
18 mai 2010 à 15:22
un mur de soutènement est privatif, la cloture qui le surmonte n'a donc pas à être payée par votre voisine, ce n'est pas mitoyen ( mitoyen = qui appartient aux deux)
en ce qui concerne l'enduit de votre mur, vous pouvez demander à passer sur le terrain de votre voisine (servitude de tour d'échelle) pour l'entretenir. Mais l'entretien vous appartient puisque le mur vous appartient
en ce qui concerne l'enduit de votre mur, vous pouvez demander à passer sur le terrain de votre voisine (servitude de tour d'échelle) pour l'entretenir. Mais l'entretien vous appartient puisque le mur vous appartient