Diac litige remboursement

llyah - 18 mai 2010 à 12:34
 Gérard - 18 mai 2010 à 13:16
Bonjour,
voici notre problème et nous ne savons pas comment soit présenter un texte de loi qui nous permettrait d'avoir un montant moins élevé à régler soit d'avoir des mensualité de règlement aux environ de50 à 60€.
nous avons acheté une voiture en loa la diac étant l'organisme prêteur.
Dès le premier mois il y a eu un soucis ils ont prélevé 2 fois la première mensualité sous prétexte que nous avons acheté en fin de mois ( soit le 28 ) et donc que nous sommes redevable de 2 échéances (soit 900€ à sortir).
Ensuite la voiture est tombée en panne ( 6 mois après l'achat) en sachant que nous l'avons acheté neuve. La première fois nous avons payé la réparation ensuite nous nous sommes rendu compte que le problème, toujours le même, n'était pas réparé donc c'est la garantie qui a joué. Au final au bout de 11 mois nous avons rendu la voiture qui depuis l'achat nous avait lâché au moins 6 fois au bord des routes et avait été environ 3 mois consécutifs dans les garages de la marque. C'est lorsque nous l'avons rendu qu'un des garagistes nous a avoué que la voiture avait un défaut de fabrication. Aujourd'hui la diac a vendu le véhicule 10000€ et nous demande de leur remboursé 12000€ qui correspond selon eux au reste à devoir sur le véhicule, nous leur rembourserons bien que la sommes soit extravagante ( ils auraient pu admettre que le véhicule avait un problème et ne pas nous facturé au prix d'une achat d'un véhicule neuf basique. Ils ne veulent pas que nous leur remboursions de petites échéances mais souhaitent des échéances de 400€ environ comme si nous avions un crédit normal chez eux alors que je vous le rappel nous n'avons plus de voiture puisse qu'ils l'ont récupéré.Quel texte de loi pourrions-nous mettre en avant pour qu'ils acceptent les mensualités qui nous permettrons de vivre sans angoisser de ne plus pouvoir régler notre loyer par exemple?

1 réponse

Vous leur dites que vous allez saisir le juge civil au titre de l'article 1244-1 du Code civil
Cet article :

"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
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