Assignation pour vices cachés
François
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison de plain pied sans vide sanitaire en juillet 2003 par agence immobilière et nous l'avons revendueen direct en décembre 2008.Une partie de la maison avait été aménagée avant notre achat.Aménagements non couverts par une garantie décénale.Le nouveau propriétaire a remplacé une chambre extérieure par un studio avec tous les équipements sanitaires.les travaux ont débuté dès notre départ.Or, depuis avril 2009, 5 mois après notre départ, la maison subit des invasions d'eau par le sol etde fortes humidités sur les murs dans la partie qui avait été aménagée.Désordres que nous n'avons jamais connus.Ce qui rend,selon l'Expert judiciaire la maison non conforme aux dispositions de décret du 30-01-2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Quels sont nos droits et quels risques encourons-nous,nous ne sommes pas professionnels, et sur l'acte authentique de vente figure la clause selon laquelle l'acheteur ne peut pas se retourner contre le vendeur quels quesoient les problèmes rencontrés même si vices cachés?
Nous avons acheté une maison de plain pied sans vide sanitaire en juillet 2003 par agence immobilière et nous l'avons revendueen direct en décembre 2008.Une partie de la maison avait été aménagée avant notre achat.Aménagements non couverts par une garantie décénale.Le nouveau propriétaire a remplacé une chambre extérieure par un studio avec tous les équipements sanitaires.les travaux ont débuté dès notre départ.Or, depuis avril 2009, 5 mois après notre départ, la maison subit des invasions d'eau par le sol etde fortes humidités sur les murs dans la partie qui avait été aménagée.Désordres que nous n'avons jamais connus.Ce qui rend,selon l'Expert judiciaire la maison non conforme aux dispositions de décret du 30-01-2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Quels sont nos droits et quels risques encourons-nous,nous ne sommes pas professionnels, et sur l'acte authentique de vente figure la clause selon laquelle l'acheteur ne peut pas se retourner contre le vendeur quels quesoient les problèmes rencontrés même si vices cachés?
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