Resiliation bail
guiliana83
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2003 j'ai acheté un studio qui était occupé par un locataire, aujourd'hui ce dernier paye son loyer épisodiquement et j'aimerais mettre fin à son bail pour y loger mon frere. comment puis je faire?
autre question, le locataire est dans les lieux depuis 1992, je n'ai pas établis de nouveau bail quand je l'ai repris. quelle date dois je prendre en compte pour le renouvellement de son contrat de location (sept 1992 ou mars 2003)??
merci pour votre réponse
En 2003 j'ai acheté un studio qui était occupé par un locataire, aujourd'hui ce dernier paye son loyer épisodiquement et j'aimerais mettre fin à son bail pour y loger mon frere. comment puis je faire?
autre question, le locataire est dans les lieux depuis 1992, je n'ai pas établis de nouveau bail quand je l'ai repris. quelle date dois je prendre en compte pour le renouvellement de son contrat de location (sept 1992 ou mars 2003)??
merci pour votre réponse
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2 réponses
Vous devez vous baser sur le bail de septembre 1992 qui court jusqu'en septembre 2010.Si vous louez en meublé vous pouvez lui donner congé pour reprise du logement par lrar au moins 3 mois a l'avance par contre si vous louez en vide c'est trop tard le bail va se renouveller automatiquement car il faut donner congé au locataire par lrar 6 mois a l'avance
Bonsoir
Est-il a jour de ses loyers ?
Que dit votre bail comme date ?
Sinon lui faire des courrier A.R pour retard de ses paiements des loyers,
Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :
a. en cours de location :
*payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :
*sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai donné en location un appartement situé (indiquer l'adresse). Le contrat de bail que nous avons conclu précise que les loyers doivent être payés le (indiquer la date) de chaque mois.
Nous sommes aujourd'hui le (indiquer la date) et je n'ai toujours pas reçu le dernier mois de loyer. Je vous mets donc en demeure de m'adresser sous 3 jours le loyer du mois de (indiquer le mois). À défaut, je ferai délivrer par huissier un commandement de payer et ferai jouer la clause résolutoire contenue dans le bail. Je tiens à vous rappeler que, dans ce cas, le coût du commandement sera à votre charge.
Dans l'attente d'un prompt paiement, recevez, Monsieur (ou Madame), l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Est-il a jour de ses loyers ?
Que dit votre bail comme date ?
Sinon lui faire des courrier A.R pour retard de ses paiements des loyers,
Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :
a. en cours de location :
*payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :
*sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai donné en location un appartement situé (indiquer l'adresse). Le contrat de bail que nous avons conclu précise que les loyers doivent être payés le (indiquer la date) de chaque mois.
Nous sommes aujourd'hui le (indiquer la date) et je n'ai toujours pas reçu le dernier mois de loyer. Je vous mets donc en demeure de m'adresser sous 3 jours le loyer du mois de (indiquer le mois). À défaut, je ferai délivrer par huissier un commandement de payer et ferai jouer la clause résolutoire contenue dans le bail. Je tiens à vous rappeler que, dans ce cas, le coût du commandement sera à votre charge.
Dans l'attente d'un prompt paiement, recevez, Monsieur (ou Madame), l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sept 1992 a sept;1995 a sept1998;a sept2001;asept 2004;asept2007;asept 2010