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3 réponses
bonjour,
je paie depuis 3 ans la taxe d'assainissement alors que je ne suis pas raccordé. j 'ai vu mon voisinage que ne paie pas cette taxe.
quels ont été les suites de votre affaire? y a t 'il eu un remboursement?
je paie depuis 3 ans la taxe d'assainissement alors que je ne suis pas raccordé. j 'ai vu mon voisinage que ne paie pas cette taxe.
quels ont été les suites de votre affaire? y a t 'il eu un remboursement?
australe13
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dimanche 8 juin 2008
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17 mai 2010 à 22:19
17 mai 2010 à 22:19
Bonsoir
normallement, non.
renseignez vous à la mairie pour savoir pourquoi vous n'êtes pas raccordé.
normallement, non.
renseignez vous à la mairie pour savoir pourquoi vous n'êtes pas raccordé.
Vous avez a priori la possibilité de vous raccorder au réseau public.
Votre cas relève de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique ( alinéa 3 pour vous ).
"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales."
Votre cas relève de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique ( alinéa 3 pour vous ).
"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales."
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