Demande de versement après décompte des charg
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement il y a un peu moins d'un an. J'ai payé il y a 6 mois le décompte des charges et aujourd'hui mon ancienne proprio me demande de payer 300€ de taxe d'OM qu'elle a oublié de me réclamer pendant les 3 années où j'occupais l'appartement. Peut-elle le faire et dois-je payer ?
J'ai quitté mon ancien appartement il y a un peu moins d'un an. J'ai payé il y a 6 mois le décompte des charges et aujourd'hui mon ancienne proprio me demande de payer 300€ de taxe d'OM qu'elle a oublié de me réclamer pendant les 3 années où j'occupais l'appartement. Peut-elle le faire et dois-je payer ?
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4 réponses
Utilisateur anonyme
16 mai 2010 à 20:50
16 mai 2010 à 20:50
bonjour : Oui, votre propriétaire peut vous réclamer la taxe OM sur 3 ans si elle l'a oubliée. Elle pourrait remonter sur 5 ans, c'est la limite. Elle est dans son droit. Et vous auriez pu tout aussi bien la lui réclamer chaque année.
Donc même après le décompte des charges un propriétaire peut exiger d'autres versements. Il n'y a pas de document qui marque la fin des obligations entre un locataire et son propriétaire ?
Paulin vous a déjà répondu.
Sauf si dans le décompte de charges déjà réglé figurait la mention du rappel de ces charges, elles n'y étaient pas comptabilisées ...
Sauf si dans le décompte de charges déjà réglé figurait la mention du rappel de ces charges, elles n'y étaient pas comptabilisées ...
Utilisateur anonyme
18 mai 2010 à 04:53
18 mai 2010 à 04:53
bonjour : Et la taxe OM, il ne faut pas oublier que c'est un IMPOT. Et que ce sont VOS ordures ménagères, donc, pas de contestations possibles
La législation juridique et financière évolue en permanence...