Demande de versement après décompte des charg

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon ancien appartement il y a un peu moins d'un an. J'ai payé il y a 6 mois le décompte des charges et aujourd'hui mon ancienne proprio me demande de payer 300€ de taxe d'OM qu'elle a oublié de me réclamer pendant les 3 années où j'occupais l'appartement. Peut-elle le faire et dois-je payer ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Oui, votre propriétaire peut vous réclamer la taxe OM sur 3 ans si elle l'a oubliée. Elle pourrait remonter sur 5 ans, c'est la limite. Elle est dans son droit.  Et vous auriez pu tout aussi bien la lui réclamer chaque année.

TDB · Answer

Donc même après le décompte des charges un propriétaire peut exiger d'autres versements. Il n'y a pas de document qui marque la fin des obligations entre un locataire et son propriétaire ?

acacia · Answer

Paulin vous a déjà répondu.
Sauf si dans le décompte de charges déjà réglé figurait la mention du rappel de ces charges, elles n'y étaient pas comptabilisées ...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Et la taxe OM, il ne faut pas oublier que c'est un IMPOT. Et que ce sont VOS ordures ménagères, donc, pas de contestations possibles

Demande de versement après décompte des charg

4 réponses

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