Requalification cdd en cdi
lyly1004
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lyly1004 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lyly1004 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis 7 mois , j'ai commence par un cdd d'un mois que j'ai signé sur la base de 130H/mois, ensuite j'ai effectué moins d'heure mensuellement mais je n'ai pas signé d'avenant depuis.
Alors je suppose que je peux demander une requalification de mon cdd en cdd sur la base mensuelle de 130H/mois.
Ma question est de savoir si je pourrais demander en rappel de salaire les heures manquantes pour atteindre les 130h pour les mois ou je n'ai pas signé d'avenants si requalification du contrat.
Merci d'avance pour vos réponses
Je travaille dans une entreprise depuis 7 mois , j'ai commence par un cdd d'un mois que j'ai signé sur la base de 130H/mois, ensuite j'ai effectué moins d'heure mensuellement mais je n'ai pas signé d'avenant depuis.
Alors je suppose que je peux demander une requalification de mon cdd en cdd sur la base mensuelle de 130H/mois.
Ma question est de savoir si je pourrais demander en rappel de salaire les heures manquantes pour atteindre les 130h pour les mois ou je n'ai pas signé d'avenants si requalification du contrat.
Merci d'avance pour vos réponses
4 réponses
Suite à l'issue de votre contrat CDD d'1 mois, vous êtes considéré comme étant en contrat CDI si vous n'avez pas prorogué le CDD par avenants, vous pouvez effectivemment réclamer des rappels de salaire sur cette base horaire.
lyly1004
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Merci pour votre réponse ulrta rapide ^^
effectivement vous etes en cdi mais une question regardez sur vos nouvelles fiches de salaire sur quelle base vous etes mensualisée
Bonjour Haline,
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
alors: sur ma 1ère fiche de paie (CDD initial) le salaire de base est 119h (j'ai commencé un 4 du mois),
puis sur la 2e il est marqué 60h en salaire de base,
sur la 3e : 65H,
sur la 4e : 77h en salaire de base, etc...
En gros je n'ai pas vraiment le même salaire de base sur les fiches de paie d'où ma perplexité .
Cordialement.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
alors: sur ma 1ère fiche de paie (CDD initial) le salaire de base est 119h (j'ai commencé un 4 du mois),
puis sur la 2e il est marqué 60h en salaire de base,
sur la 3e : 65H,
sur la 4e : 77h en salaire de base, etc...
En gros je n'ai pas vraiment le même salaire de base sur les fiches de paie d'où ma perplexité .
Cordialement.
Bonsoir, je n'ai pu réaliser le suivi de votre demande en raison d'un dossier urgent en correctionnelle.. .
Sur votre litige, la question est de savoir quel est le nombre d'heures réalisé y compris les heures complémentaires lors du 1er mois suivant le terme de votre CDD.
S'agissant que votre situation professionnelle par tacite reconduction s'analyse en une prise de contrat CDI, qu'il est donc constaté un nouveau contrat à exécution synnalagmatique, que par conséquent la base du temps de travail rémunératrice est celle qui figure sur le bulletin de paie délivré par l'employeur le plus favorable au salarié.
En l'espèce, si vous avez réalisé 77 heures lors de la période de référence, le contrat se poursuit sur cette base et le rappel de salaire pour se porter sur cette même base.
Le principe, le salarié ne peut subir la moindre restriction en matière de salaire sur le moyen d'une modification substantielle du contrat.
Sur votre litige, la question est de savoir quel est le nombre d'heures réalisé y compris les heures complémentaires lors du 1er mois suivant le terme de votre CDD.
S'agissant que votre situation professionnelle par tacite reconduction s'analyse en une prise de contrat CDI, qu'il est donc constaté un nouveau contrat à exécution synnalagmatique, que par conséquent la base du temps de travail rémunératrice est celle qui figure sur le bulletin de paie délivré par l'employeur le plus favorable au salarié.
En l'espèce, si vous avez réalisé 77 heures lors de la période de référence, le contrat se poursuit sur cette base et le rappel de salaire pour se porter sur cette même base.
Le principe, le salarié ne peut subir la moindre restriction en matière de salaire sur le moyen d'une modification substantielle du contrat.
Bonsoir SH,
Je suis allée voir un avocat dans une permanence et le problème c'est qu'il m'affirme que je ne peux pas demander le rappel de salaire sur la base des 130h car je n'ai travaillé que 65 h pour les 2 mois suivants. (je comptais sur le fait que si je n'ai pas signé les avenants alors mon cdi serait requalifié selon les conditions du CDD initial).
De plus ce que je ne comprends pas, c'est que suite à ce CDD (le seul que j'ai signé) on me dit que je suis en CDI du fait de la "poursuite contractuel" mais je suis sur quelle base mensuelle????
Comment alors compter les majoration en cas d'heures complémentaires ou supplémentaires sans aucun contrat écrit?????
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Je suis allée voir un avocat dans une permanence et le problème c'est qu'il m'affirme que je ne peux pas demander le rappel de salaire sur la base des 130h car je n'ai travaillé que 65 h pour les 2 mois suivants. (je comptais sur le fait que si je n'ai pas signé les avenants alors mon cdi serait requalifié selon les conditions du CDD initial).
De plus ce que je ne comprends pas, c'est que suite à ce CDD (le seul que j'ai signé) on me dit que je suis en CDI du fait de la "poursuite contractuel" mais je suis sur quelle base mensuelle????
Comment alors compter les majoration en cas d'heures complémentaires ou supplémentaires sans aucun contrat écrit?????
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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