Ouvertures de notre voisin sur notre terrain

Question

Bonjour, 

Nous avons acquis un terrain l'année dernière et nous avons fait construire notre maison qui a été achevée fin 2009.

Notre terrain est en limite d'une maison assez ancienne, dont les propriétaires disposent d'une bande de terrain jouxtant le notre d'une largeur d'environ 4 mètres.

Le propriétaire a décidé de faire plusieurs ouvertures (portes-fenêtres, et fenêtres) qui donnent donc directement chez nous.

Quelle loi s'applique dans notre cas, a-t-il le droit de faire ces ouvertures ? 

D'après ses dires, une autorisation a été demandée en mairie (nous vérifierons bien sûr) mais pouvons nous nous y opposer ?

Merci pour vos réponses, j'espère avoir été le plus clair possible.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : si la maison est à 4 mètres, il a parfaitement le droit, le minimum étant à 3 mètres.

Carcassonnais11 · Answer

merci de votre réponse, j'avais un doute sur la distance légale.

Je dis 4 mètres un peu "à vue de nez" mais il faut que je vérifie. La mesure à prendre est-elle de sa façade à la limite de notre propriété ? (sa bande de terrain est triangulaire, ça dépend donc de l'endroit exact où il veut faire ses ouvertures)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour entre ses ouvertures et la limite de propriété, il faudrait au moins 3 mètres, pour une rez-de chaussée, et parfois un peu plus si c'est à l'étage, mais ça dépend des mairies.

Vous pouvez prendre des photos en indiquant les mesures sur un plan des terrains (même fait au brouillon) pour aller voir au service des permis de construire.

02Marie · Answer

Bonsoir

Allez en mairie vérifier les dires qui prétendent que votre voisin a une autorisation, vous sera ainsi fixé ! Mais Paulin a raison la distance minimum dans le code de Urbanisme est de 3,00 et 1,90 au niveau du code civil pour les vues directes.

Cordialement

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Voyez ICI 
 
 http://www.lexinter.net/JF/vue.htm

http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/vue_plongeante_et_trouble_anormal_de_voisinage.htm

 http://www.lexinter.net/JF/troubles_de_voisinage.htm
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/etude_discriminations_2910/distinctions_justifiees_2918/distinctions_entre_proprietaires_2920/limitations_exercice_droit_propriete_12143.html


Cordialement

Ouvertures de notre voisin sur notre terrain

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