Demande d'une aide pour un achat abusif
DOMSY
-
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai été contacté par un coup de téléphone me disant que j'avai gagné un cadeau et il fallait venir le retirer. Je me suis présentée et durant 2 heures ai eu droit à un vrai bourrage de crane, finalement j'ai signé pour l'achat d'un lit, avec un crédit, payable à partir de novembre 2010. Ils voulaient me livrer hier 14mai 2010, mais pas réceptionné la marchandise et je veux faire valoir mes droits de rétractations, puisque j'ai signé le 13 mai, mais ces derniers me dises que meme si je n'ai pas la marchandise je suis tenue de payer, merci de me répondre afin de savoir quel droit ai je dans cette situtations.
MERCI
j'ai été contacté par un coup de téléphone me disant que j'avai gagné un cadeau et il fallait venir le retirer. Je me suis présentée et durant 2 heures ai eu droit à un vrai bourrage de crane, finalement j'ai signé pour l'achat d'un lit, avec un crédit, payable à partir de novembre 2010. Ils voulaient me livrer hier 14mai 2010, mais pas réceptionné la marchandise et je veux faire valoir mes droits de rétractations, puisque j'ai signé le 13 mai, mais ces derniers me dises que meme si je n'ai pas la marchandise je suis tenue de payer, merci de me répondre afin de savoir quel droit ai je dans cette situtations.
MERCI
A voir également:
- Demande d'une aide pour un achat abusif
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Produit soldé après achat - Forum Consommation
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin optical center ✓ - Forum Consommation
- Achat cb en cours france - Forum compte bancaire
- Achat alcool espagne - Guide
4 réponses
Bonsoir
Comme le magasin vous a tél vous avez 7 jours de delais de rétractation demander le remboursement, idem si vous avez demandé un crédit
vous pouvez contacter la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Les mêmes règles s'appliquent lorsque le démarchage s'est effectué par téléphone ou par courrier individualisé, et que l'on a été invité à retirer un cadeau en magasin, afin de nous inciter à acheter par la suite
Mentions obligatoires
Lors de la conclusion du contrat, doivent apparaître :
- le nom du fournisseur et du démarcheur ;
l'adresse du fournisseur ;
adresse du lieu de conclusion du contrat ;
la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services proposés ;
les conditions d'exécution du contrat ;
le prix global à payer et les modalités de paiement ;
la faculté de renonciation et conditions d'exercice de cette faculté, de façon apparente.
Un exemplaire du contrat doit être remis au consommateur. A défaut d'une des mentions obligatoires, le contrat est frappé de nullité relative, c'est-à-dire que seules les personnes que cet article cherche à protéger peuvent l'invoquer, à savoir le consommateur.
En principe, en matière de démarchage à domicile, le contrat doit être accompagné d'un formulaire détachable, permettant à l'acheteur de se rétracter par le simple fait de le compléter et de le renvoyer au professionnel. A défaut de formulaire, l'acquéreur a la possibilité de se rétracter par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie (répertoriées aux articles L121-23 à L121-26 du Code de la Consommation), le démarcheur encourt une peine pénale pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende. L'entreprise pour pour le compte duquel travaille le démarcheur, quand bien même il serait indépendant, serait civilement responsable
Cordialement
Comme le magasin vous a tél vous avez 7 jours de delais de rétractation demander le remboursement, idem si vous avez demandé un crédit
vous pouvez contacter la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Les mêmes règles s'appliquent lorsque le démarchage s'est effectué par téléphone ou par courrier individualisé, et que l'on a été invité à retirer un cadeau en magasin, afin de nous inciter à acheter par la suite
Mentions obligatoires
Lors de la conclusion du contrat, doivent apparaître :
- le nom du fournisseur et du démarcheur ;
l'adresse du fournisseur ;
adresse du lieu de conclusion du contrat ;
la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services proposés ;
les conditions d'exécution du contrat ;
le prix global à payer et les modalités de paiement ;
la faculté de renonciation et conditions d'exercice de cette faculté, de façon apparente.
Un exemplaire du contrat doit être remis au consommateur. A défaut d'une des mentions obligatoires, le contrat est frappé de nullité relative, c'est-à-dire que seules les personnes que cet article cherche à protéger peuvent l'invoquer, à savoir le consommateur.
En principe, en matière de démarchage à domicile, le contrat doit être accompagné d'un formulaire détachable, permettant à l'acheteur de se rétracter par le simple fait de le compléter et de le renvoyer au professionnel. A défaut de formulaire, l'acquéreur a la possibilité de se rétracter par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie (répertoriées aux articles L121-23 à L121-26 du Code de la Consommation), le démarcheur encourt une peine pénale pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende. L'entreprise pour pour le compte duquel travaille le démarcheur, quand bien même il serait indépendant, serait civilement responsable
Cordialement
Vous avez refusé la marchandise par conéquent vous avez fait "jouer" votre droit de rétractation.
Pour vous couvrir vous pouvez renvoyer une LRAR pour annuler la vente.
Pensez tout de même à prevoir l'arrêt du prélèvement.
Pour vous couvrir vous pouvez renvoyer une LRAR pour annuler la vente.
Pensez tout de même à prevoir l'arrêt du prélèvement.
Bsr,
Je crois que le délai de rétractation de 7 jours n'est applicable que pour les ventes à domicile !!! C'est pour cela que le vendeur vous a fait " sortir de chez vous " ... lisez attentivement les documents que vous avez signés. Je pense que le fait d'accepter ou de refuser la marchandise ne joue aucun rôle !
Je crois que le délai de rétractation de 7 jours n'est applicable que pour les ventes à domicile !!! C'est pour cela que le vendeur vous a fait " sortir de chez vous " ... lisez attentivement les documents que vous avez signés. Je pense que le fait d'accepter ou de refuser la marchandise ne joue aucun rôle !
Le probème auquel on se heurte dans ce cas de figure n'est pas un problème de fond puisque on peut s'appuyer sur une régle :
1. COUR DE CASSATION Chambre criminelle 10.01.1996 n° 95-80993
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; "
Mais un problème de preuve quant à la démarche par téléphone.
Ce que vous ne dites pas et qui est le plus important : acompte ou non ?
1. COUR DE CASSATION Chambre criminelle 10.01.1996 n° 95-80993
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; "
Mais un problème de preuve quant à la démarche par téléphone.
Ce que vous ne dites pas et qui est le plus important : acompte ou non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...