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Erreur de la banque en ma faveur

sandrineguez -  
 Gérard -
Bonjour,
Quel est le délais légal pour une banque pour rectifier une erreur quelle à faite en ma faveur?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour
Généralement, une erreur se retrouve assez rapidement, car elle est au détriment d'un autre client qui attend son argent.
En tout état ce cause, dès lors la banque vous réclame ce trop perçu à tort, vous devez la rembourser.
Il reste aussi la solution d'en faire part rapidement à votre banque, car de toutes façons, l'erreur va obligatoirement être décelée.
Salutations.
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Réponse 2 / 3
sandrineguez
 
Je suis tout à fait d'accord, mais il ce trouve que cela fait quand même 40 jours aujourd'hui que ni la banque ni l'autre client n'a fait de réclamations.
Existe t'il un délais légal, comme par exemple la validité d'un chèque, pour que la banque me réclame cet argent ?
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Utilisateur anonyme
 
Dans ce cas de figure, la prescription est de 5 ans.
Il y a également un article du Code civil qui dit :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
Salutations.
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Réponse 3 / 3
Gérard
 
N'oubliez pas quand même - comme cela vous a été dit par G.SILLY dans sa première réponse - que cette erreur s'est effectuée au détriment d'un autre client.

Il importe donc, lorsque l'on est destinataire d'une telle opération à tort, de prévenir sa banque sans tarder.
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