Donation au dernier vivant
nasta40
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14 mai 2010 à 23:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2010 à 12:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2010 à 12:01
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1 réponse
condorcet
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15 mai 2010 à 12:01
15 mai 2010 à 12:01
par exemple que nous financions un escalier interieur ,faute de quoi il revendrais la maisons ,pleins de petites choses de ce genre......
Votre père oublie qu'il est pleinement propriétaire de la moitié de cette maison égale à ses droits dans la communauté et, qu'à ce titre il se doit de participer au paiement du coût de ces travaux.
Vous également d'ailleurs, mais seulement pour ce qui concerne la partie héritée de votre mère.
quels sont ses droits
Comme dit ci-dessus, une moitié de la communauté.
Et sous le bénéfice de la donation au dernier vivant, il peut opter pour l'usufruit sur l'autre moitié provenant de la succession de votre mère. En se contentant de l'usufruit, il jouit ainsi de ce droit sur l'ensemble de la maison.
quels sont les nôtres
Le reste. Ce que ne détiendra pas votre père.
C'est-à-dire que s'il opte pour l'usufruit, les enfants détiennnet en commun la nue-propriété sur cette moitié.
peut il vendre ,et nous l'en empecher ??
La vente ne peut que se réaliser ensemble. Lui ne peut rien faire sans vous. Vous ne pouvez rien faire sans lui.
Sauf à agir par la force en mettant l'affaire entre les mains de la Justice pour exiger le partage.
d'aprés le notaire notre pére n'a jamais ouvert la succession
La succession s'est ouverte toute seule.
Ce qu'à voulu vous dire le notaire est que votre père n'a accompli aucune formalité après le décès de votre mère.
Il sera bien dans l'obligation de le faire s'il souhaite vendre afin de profiter de la donation au dernier vivant ou s'il veut bénéficier de l'usufruit sur la totalité de la maison.
Votre père oublie qu'il est pleinement propriétaire de la moitié de cette maison égale à ses droits dans la communauté et, qu'à ce titre il se doit de participer au paiement du coût de ces travaux.
Vous également d'ailleurs, mais seulement pour ce qui concerne la partie héritée de votre mère.
quels sont ses droits
Comme dit ci-dessus, une moitié de la communauté.
Et sous le bénéfice de la donation au dernier vivant, il peut opter pour l'usufruit sur l'autre moitié provenant de la succession de votre mère. En se contentant de l'usufruit, il jouit ainsi de ce droit sur l'ensemble de la maison.
quels sont les nôtres
Le reste. Ce que ne détiendra pas votre père.
C'est-à-dire que s'il opte pour l'usufruit, les enfants détiennnet en commun la nue-propriété sur cette moitié.
peut il vendre ,et nous l'en empecher ??
La vente ne peut que se réaliser ensemble. Lui ne peut rien faire sans vous. Vous ne pouvez rien faire sans lui.
Sauf à agir par la force en mettant l'affaire entre les mains de la Justice pour exiger le partage.
d'aprés le notaire notre pére n'a jamais ouvert la succession
La succession s'est ouverte toute seule.
Ce qu'à voulu vous dire le notaire est que votre père n'a accompli aucune formalité après le décès de votre mère.
Il sera bien dans l'obligation de le faire s'il souhaite vendre afin de profiter de la donation au dernier vivant ou s'il veut bénéficier de l'usufruit sur la totalité de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...