Préavis non signé
boullie
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chacha75 -
chacha75 -
Bonjour,
j ai envoyé mon préavis en A/R et mon bailleur a refusé mon courrié me disant que je n ai pas signé la lettre donc la lettre n est pas valide. a t il le droit de me refusé mon preavis pour une signature?
MERCI
j ai envoyé mon préavis en A/R et mon bailleur a refusé mon courrié me disant que je n ai pas signé la lettre donc la lettre n est pas valide. a t il le droit de me refusé mon preavis pour une signature?
MERCI
1 réponse
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Bonjour,
En effet, votre propriétaire est en droit de refuser votre congé, car il manque votre signature. Vous allez être dans l'obligation de lui renvoyer en LRAR ou de lui donner en main propre contre signature (accusé réception), sans oublier de apposer votre signature sur votre courrier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...