Déclenchement d'une succession
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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14 mai 2010 à 13:29
14 mai 2010 à 13:29
est ce que sa succession a été déclenchée ?
Elle se déclenche toute seule par le seul décès de la personne.
aucun notaire n'a été spécifié sur l'acte de décès.
Le nom du notaire n'est pas indiqué, et n'a pas à l'être, dans un acte de décès.
Il intervient uniquement à la demande des héritiers.
Comment cela se passe t-il dans ce cas ?
La succession est déclarée vacante par un jugement rendu par un Tribunal.
La gestion est confiée à l'administration de France-domaine.
Ai-je un moyen de déclencher quelque chose ?
Motif ?
Elle se déclenche toute seule par le seul décès de la personne.
aucun notaire n'a été spécifié sur l'acte de décès.
Le nom du notaire n'est pas indiqué, et n'a pas à l'être, dans un acte de décès.
Il intervient uniquement à la demande des héritiers.
Comment cela se passe t-il dans ce cas ?
La succession est déclarée vacante par un jugement rendu par un Tribunal.
La gestion est confiée à l'administration de France-domaine.
Ai-je un moyen de déclencher quelque chose ?
Motif ?
Combien de temps cela peut-il prendre pour qu'il y ait une nouveau propriétaire ?
Il n'y aura jamais de nouveau propriétaire tant que la succession ne sera pas déclarée vacante et que cette maison soit vendue par France-Domaine.
Si personne ne prend l'initiative de la procédure, cette situation peut durer très longtemps.
Comment savoir si la successio a bien été déclarée vacante et si la gestion a bien été confiée à l'administration de france domaine
Si la succession a été déclarée vacante, le Domaine a pris possession du bien au nom de la succession.
Dans un premier temps adressez-vous à la Mairie de la commune du lieu se situation de cette maison,dans un second temps, faites la même démarche auprès de la Trésorerie Générale du département.
Il n'y aura jamais de nouveau propriétaire tant que la succession ne sera pas déclarée vacante et que cette maison soit vendue par France-Domaine.
Si personne ne prend l'initiative de la procédure, cette situation peut durer très longtemps.
Comment savoir si la successio a bien été déclarée vacante et si la gestion a bien été confiée à l'administration de france domaine
Si la succession a été déclarée vacante, le Domaine a pris possession du bien au nom de la succession.
Dans un premier temps adressez-vous à la Mairie de la commune du lieu se situation de cette maison,dans un second temps, faites la même démarche auprès de la Trésorerie Générale du département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2010 à 14:13
Combien de temps cela peut-il prendre pour qu'il y ait une nouveau propriétaire ? Ca fait plus de 4 ans.
Comment savoir si la successio a bien été déclarée vacante et si la gestion a bien été confiée à l'administration de france domaine
Je cherche à vendre ma maison et le fait que la maison de mon voisin soit à l'abandon ne me facilite pas la tache. D'autant que personne ne sait où ça en est. Donc si je peux faire en sorte que la procédure avance (4 ans sans que rien ne se passe). Ca m'intéresse.