Distance réglementaire entre voisins pour les
marchand
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rio loco -
rio loco -
mon voisin a 1 haie de + 6m de hauteur ; au pied, il y a bien 2 M. de séparation, mais à cette hauteur, les branches de ses cyprès retombent sur mon toit ; je lui ai demandé gentiment de faire couper ses arbres, et il s'est fâché !
en contre-partie, il me demande d'enlever notre antenne parabolique fixée sur le pignon de notre maison, et débordant d'environ 50 cm. sur son terrain !
sommes nous dans l'obligation d'accéder à sa demande ?
dans l'attente de votre réponse,
recevez, Messieurs, nos salutations disitnguées.
en contre-partie, il me demande d'enlever notre antenne parabolique fixée sur le pignon de notre maison, et débordant d'environ 50 cm. sur son terrain !
sommes nous dans l'obligation d'accéder à sa demande ?
dans l'attente de votre réponse,
recevez, Messieurs, nos salutations disitnguées.
2 réponses
bonjour : Vous avez tort tous les deux :
Vous vous n'avez pas à faire dépasser votre antenne chez lui. La limite de propriété, ça sert à quelque chose.
Et lui devrait couper sa haie à 2 mètres.
Allez voir le conciliateur de la mairie, sinon vous n'en sortirez jamais.
Vous vous n'avez pas à faire dépasser votre antenne chez lui. La limite de propriété, ça sert à quelque chose.
Et lui devrait couper sa haie à 2 mètres.
Allez voir le conciliateur de la mairie, sinon vous n'en sortirez jamais.
MICHELLE
Que se passe t-il lorsque ce sont des arbres remarquables qui ont été plantés bien avant a construction du voisin ?
patounet
Si réellement se sont des arbres remarquables, il faut se renseigner auprès de l'ONF (Office National des Forêts ) qui seront vous dire si c'est une essence protégée ou pas. Maintenant, la distance concernant la distance limite de plantation se mesure à partir de la clôture jusqu'à la moitié du tronc de l'arbre et non pas au pied de l'arbre (côté le plus proche de la clôture).
rio loco
Si les arbres sont plantés à deux mètres de la limite séparative, le voisin n'a pas à réduire leur hauteur. Par contre, il doit élaguer les branches qui dépassent sur la propriété voisine à l'alignement de la limite séparative au minimum.
Bonjour,
BRANCHES, RACINES ET FRUITS --- ENTRETIEN DES PLANTATIONS
<< Même plantés à la distance légale, les arbres peuvent empiéter sur le terrain du voisin, par leurs branches ou leurs racines, leurs fruits peuvent tomber sur la propriété voisine. Il convient alors de se référer à l'article 673 du code civil pour régler ces questions. >>
Elagage des branches
<< Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les arbres, les arbustes et les arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances arboricoles, des précautions particulières. Devant l'inertie du propriétaire, le voisin ne peut que saisir le tribunal d'instance, qui pourra le condamner à élaguer, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard). Ce droit est imprescriptible, il ne se perd pas.
Pourriez-vous nous dire si vous avez un mur de séparation où sont situés les Cyprès ?
Pour répondre à la question concernant votre antenne "Parabole" qui dépasse de zéro mètre cinquante centimètres et ce, sur la Propriété de votre voisin (son terrain). vous risquez de vous retrouver au tribunal car, vous empiétez sur son terrain donc, chez lui sur sa propriété et vous vous mettez en tort.
Le mieux serait de répondre favorablement à sa demande, en retirant ou en déplaçant votre Parabole avant la limite séparative, vers et sur votre terrain uniquement pour ne pas rencontrer de problème avec votre voisin.
Cordialement.
BRANCHES, RACINES ET FRUITS --- ENTRETIEN DES PLANTATIONS
<< Même plantés à la distance légale, les arbres peuvent empiéter sur le terrain du voisin, par leurs branches ou leurs racines, leurs fruits peuvent tomber sur la propriété voisine. Il convient alors de se référer à l'article 673 du code civil pour régler ces questions. >>
Elagage des branches
<< Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les arbres, les arbustes et les arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances arboricoles, des précautions particulières. Devant l'inertie du propriétaire, le voisin ne peut que saisir le tribunal d'instance, qui pourra le condamner à élaguer, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard). Ce droit est imprescriptible, il ne se perd pas.
Pourriez-vous nous dire si vous avez un mur de séparation où sont situés les Cyprès ?
Pour répondre à la question concernant votre antenne "Parabole" qui dépasse de zéro mètre cinquante centimètres et ce, sur la Propriété de votre voisin (son terrain). vous risquez de vous retrouver au tribunal car, vous empiétez sur son terrain donc, chez lui sur sa propriété et vous vous mettez en tort.
Le mieux serait de répondre favorablement à sa demande, en retirant ou en déplaçant votre Parabole avant la limite séparative, vers et sur votre terrain uniquement pour ne pas rencontrer de problème avec votre voisin.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...