Probleme de limite de terrain

philou - 13 mai 2012 à 20:58
 philou - 23 mai 2012 à 15:31
Bonjour, mes parents sont proprietaires depuis 1966 d'une maison+ un petit terrain cloturé depuis bien avant leur achat. le nouveau proprietaire du terrain derriere nous dit que l'on empiete de 1metre sur 25 metres. Que risque t'on ?? y'a t'il prescription trentenaire ??

cordialement

13 réponses

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
Modifié par franchute40 le 16/05/2012 à 21:05
A mon sens, vous disposez d'une meilleure preuve que lui puisqu'il y a cette clôture présente depuis 1966. Ce signe de possession a une valeur supérieure au plan cadastral, les décisions des juges vont dans ce sens.
Si votre parcelle est sur une feuille cadastrale dite à section simple, avec une seule lettre (type A, B, C, ...) alors cela signifie que le plan cadastral a été fait entre 1807 et 1850 (avec les instruments et la précision de l'époque), il n'a pas été refait, cela limite déjà un peu l'importance qu'on pourrait lui accorder pour positionner la limite. Si votre parcelle est sur une section à double lettre (type AB, AC, BA,....) alors dans ce cas le cadastre a été refait et je vous conseille d'aller rechercher l'ancien cadastre aux archives de votre département et de le comparer avec l'actuel. Vous verrez que la position de la limite peut être différente et parfois mieux correspondre avec la réalité du terrain.

Cordialement
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