Comment separer le bien apres le mariage ?
Résolu
coucou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis mariée sans contrat de mariage, maintenent ma mère souhaite m'offrir un appartement de valeur de 300000 euros environs, on veut savoir si c'est possible de faire le contrat pour separer le bien avec mon mari, même si je ne serai plus avec mon conjoint, il ne partagera pas ce bien?
Je me suis mariée sans contrat de mariage, maintenent ma mère souhaite m'offrir un appartement de valeur de 300000 euros environs, on veut savoir si c'est possible de faire le contrat pour separer le bien avec mon mari, même si je ne serai plus avec mon conjoint, il ne partagera pas ce bien?
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4 réponses
ma mère souhaite m'offrir
Ce qui signifie quoi ?
-qu'elle paie l'acquisition à votre place ?
-qu'elle vous donne l'argent nécessaire discrètement ?
-qu'elle vous donne cet appartement qu'elle possède déjà ?
Ce qui signifie quoi ?
-qu'elle paie l'acquisition à votre place ?
-qu'elle vous donne l'argent nécessaire discrètement ?
-qu'elle vous donne cet appartement qu'elle possède déjà ?
La démarche de votre mère sera répréhensible en termes fiscaux.
Cela aura des conséquences au plan "civil" pour ce qui vous concerne.
Si cette donation de la somme nécessaire de la part de votre mère fait,au préalable, l'objet d'une déclaration fiscale, le notaire pourra mentionner dans l'acte d'achat de cet appartement que la somme investie vous appartient personnellement (bien propre).
C'est la seule façon de vous conférer la propriété de cet appartement sans qu'il entre dans la communauté que votre conjoint pourrait revendiquer en cas de litiges.
Cela aura des conséquences au plan "civil" pour ce qui vous concerne.
Si cette donation de la somme nécessaire de la part de votre mère fait,au préalable, l'objet d'une déclaration fiscale, le notaire pourra mentionner dans l'acte d'achat de cet appartement que la somme investie vous appartient personnellement (bien propre).
C'est la seule façon de vous conférer la propriété de cet appartement sans qu'il entre dans la communauté que votre conjoint pourrait revendiquer en cas de litiges.
Condorcet, Merci pour votre réponse, ma mère n'est pas française, son donation est également vient de l'étranger. Dans ce cas là, comment déclarer à fiscale? il faut s'adresse à un notaire ou un avocat ou les deux? Merci par avance!
La taxation de la donation appartient au pays dans lequel cette opération a eu lieu.
Elle n'est pas taxable en France.
Lors de l'acquisition de ce bien immobilier, le notaire indiquera dans l'acte l'origine des fonds investis afin que cet appartement soit votre propriété exclusive en sa qualité de bien "propre" (personnel), n'entrant pas dans la communauté.
Elle n'est pas taxable en France.
Lors de l'acquisition de ce bien immobilier, le notaire indiquera dans l'acte l'origine des fonds investis afin que cet appartement soit votre propriété exclusive en sa qualité de bien "propre" (personnel), n'entrant pas dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
moi et mon maris sont en train de chercher à acheter un bien immobilier, ma mère va payer totalement ce bien sans prendre le crédit pour moi, elle veut que ce bien est à 100% à moi, est-ce que c'est possible malgré sans contrat de marriage?