Comment separer le bien apres le mariage ?
Résolu
coucou
-
12 mai 2010 à 01:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2010 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2010 à 13:19
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4 réponses
condorcet
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12 mai 2010 à 10:14
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ma mère souhaite m'offrir
Ce qui signifie quoi ?
-qu'elle paie l'acquisition à votre place ?
-qu'elle vous donne l'argent nécessaire discrètement ?
-qu'elle vous donne cet appartement qu'elle possède déjà ?
Ce qui signifie quoi ?
-qu'elle paie l'acquisition à votre place ?
-qu'elle vous donne l'argent nécessaire discrètement ?
-qu'elle vous donne cet appartement qu'elle possède déjà ?
condorcet
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13 mai 2010 à 08:21
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La démarche de votre mère sera répréhensible en termes fiscaux.
Cela aura des conséquences au plan "civil" pour ce qui vous concerne.
Si cette donation de la somme nécessaire de la part de votre mère fait,au préalable, l'objet d'une déclaration fiscale, le notaire pourra mentionner dans l'acte d'achat de cet appartement que la somme investie vous appartient personnellement (bien propre).
C'est la seule façon de vous conférer la propriété de cet appartement sans qu'il entre dans la communauté que votre conjoint pourrait revendiquer en cas de litiges.
Cela aura des conséquences au plan "civil" pour ce qui vous concerne.
Si cette donation de la somme nécessaire de la part de votre mère fait,au préalable, l'objet d'une déclaration fiscale, le notaire pourra mentionner dans l'acte d'achat de cet appartement que la somme investie vous appartient personnellement (bien propre).
C'est la seule façon de vous conférer la propriété de cet appartement sans qu'il entre dans la communauté que votre conjoint pourrait revendiquer en cas de litiges.
Condorcet, Merci pour votre réponse, ma mère n'est pas française, son donation est également vient de l'étranger. Dans ce cas là, comment déclarer à fiscale? il faut s'adresse à un notaire ou un avocat ou les deux? Merci par avance!
condorcet
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Modifié par condorcet le 14/05/2010 à 13:21
Modifié par condorcet le 14/05/2010 à 13:21
La taxation de la donation appartient au pays dans lequel cette opération a eu lieu.
Elle n'est pas taxable en France.
Lors de l'acquisition de ce bien immobilier, le notaire indiquera dans l'acte l'origine des fonds investis afin que cet appartement soit votre propriété exclusive en sa qualité de bien "propre" (personnel), n'entrant pas dans la communauté.
Elle n'est pas taxable en France.
Lors de l'acquisition de ce bien immobilier, le notaire indiquera dans l'acte l'origine des fonds investis afin que cet appartement soit votre propriété exclusive en sa qualité de bien "propre" (personnel), n'entrant pas dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2010 à 15:51
moi et mon maris sont en train de chercher à acheter un bien immobilier, ma mère va payer totalement ce bien sans prendre le crédit pour moi, elle veut que ce bien est à 100% à moi, est-ce que c'est possible malgré sans contrat de marriage?