Preavis 1 mois
2g2r
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 11 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2010
-
11 mai 2010 à 11:48
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 11 mai 2010 à 12:15
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 11 mai 2010 à 12:15
A voir également:
- Preavis 1 mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Décret zone tendue préavis 1 mois pdf - Guide
1 réponse
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
370
11 mai 2010 à 12:15
11 mai 2010 à 12:15
vous entrez effectivement dans le cadre prévu par la loi "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"...
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...