Preavis 1 mois
2g2r
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai perdu mon emploi en septembre 2009 et viens d'en retrouver un, j'aurais aimé bénéficier du délai de préavis de 1 mois,
il me semble qu'une cour d'appel a autorisé cette possibilité,
Quelqu'un peut il me confirmer ce fait et me donner les références de l'arrêt.
merci
2g2r
il me semble qu'une cour d'appel a autorisé cette possibilité,
Quelqu'un peut il me confirmer ce fait et me donner les références de l'arrêt.
merci
2g2r
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1 réponse
vous entrez effectivement dans le cadre prévu par la loi "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"...
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
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