comment annuler un compromis

Question

bonjour,
nous avons signé un compromis pour un terrain en lotissement il y a environ 1 mois et demi donc délai de rétractation dépassé et nous avons une date de signature ferme au 31 mai chez le notaire.
le GROS problème est que le lotissement n'est toujours pas commencé étant donné que je viens d'apprendre que l'investisseur(groupe capelli) a un problème avec le propriétaire du terrain et qu'ils doivent passer devant un juge pour valider la  vente. je suppose que ca peut prendre des mois ces histoires la.....je ne peu donc pas m'engager la dedans????que puis je faire?je ne veux pas perdre l'agent déjà versé, même si ce n'est que 2000e!!Et dire que la on attendait la réponse de la banque.....mon constructeur me dit que la date du 31 mai ne peu plus être valable étant donné qu'ils ne sont pas encore propriétaire du terrain?! merci pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : On peut se poser la question si c'est bien légal de vendre un terrain dont on n'est pas encore propriétaire.  

Un compromis est un engagement, donc la vente est engagée, et le promoteur n'est même pas propriétaire. Il me semble que ça devrait rendre le compromis nul, et en plus on fait verser de l'argent.   ça resemble à quoi ????  Sans vouloir critiquer, ça me fait penser à de l'arnaque...  

Je suppose que ce compromis a été passé juste avec le promoteur. Normalement, avec un notaire, ça aurait coincé. Vous pouvez aller voir votre notaire pour conseil (la consultation d'un notaire est gratuite en principe) 

A votre place, j'irais voir aussi une association de consommateurs telle que le CLCV pour voir ce qu'ils en pensent. (cotisation environ 35 euros)

papiloux · Answer

cela me parait bizarre : la promesse de vente du terrain a été signé avec le proprio du terrain, le constructeur? en tout cas si c'est le constructeur et qu'il n'est pas prorio encore alors la promesse est nulle...en tout cas si le delai est depassé sans que cela soit de votre faute la promesse est caduque...

pour s'en assurer un notaire, l'ADIL, ou une assoc de conso

bon courage

dundee · Answer

Bonjour,
99% des lotisseurs mettent en vente leur programme sans être propriétaire du terrain qu'ils achètent "sous réserve de..."
Comme vous l'indiqué dans votre réponse du 11, vous avez signé un contrat de réservation et non un compromis. Ils ne peuvent "vendre" qu'a partir du moment ou le lotissement est purgé de tous recours des tiers, que la garantie d'achèvement à bien été délivré et surtout que les autorités compétentes aient délivré un certificat "de fin de plateau", ou d'achèvement des voiries et viabilisation...

Comment annuler un compromis

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