Résiliation mandat de gestion

Cryl35 - 10 mai 2010 à 22:30
 cryl35 - 17 mai 2010 à 14:15
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien immobilier mis en gérance locative. Je souhaite résilier le mandat de gestion. Le mandat de gestion a été signé le 19/02/2006. Le bien immobilier a été acquis devant notaire en VEFA le 27/06/2006. Les clés du bien immobilier ont été remises le 18/07/2007. Le premier bail date du 20/08/2007.

Dans notre mandat de gestion il est écrit : « Le présent mandat est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de signature, ou la date de l'acquisition par acte authentique par le mandant du bien donné en gestion, si celle-ci est postérieure au présent mandat, il est renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, à défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration de la durée prévue ci-dessus ou de la date du renouvellement. »

Puis-je encore résilier mon contrat de gestion? Ai-je le droit de mettre fin à notre mandat de gestion en invoquant la loi Châtel et le non respect de leur devoir d'information sur les modalités de résiliations avant la date d'échéance?

Par avance merci.
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2 réponses

michelgosset Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 7
17 mai 2010 à 14:04
Bonjour,

Le mandat de gestion a-t-il été enregistré avec l'acte de vente chez le Notaire ?

En général, dans les mandats de gestion , le début du mandat commence à la date de livraison du bien ( à cause des retards de livraison ). Vérifiez s'il n'y a pas une clause de ce genre, car comme la date de livraison est 18/07/2007, et que sa durée est de 3 ans pour la première période, il serait encore temps de le dénoncer.
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Non le mandat de gestion a été signé avant le passage devant le notaire et envoyé par courrier à l'agence. De plus une copie m'a été retournée le 02/06/06 avec la date d'enregistrement 17/05/06.

Aucune close concernant le début du mandat (autre que celle ci dessus) n'apparaît sur le mandat. Le mandat est une simple feuille avec au recto le mandant et le bien et au verso, les pouvoirs du mandataire, la réédition des comptes et la rémunération du mandataire!

Par avance merci.
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