A voir également:
- Jurisprudence sortir d'une copropriete horizontale
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Coût pour sortir d'une copropriété horizontale à 2 - Forum copropriété
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Calcul des frais d'acte d'annulation d'une copropriété - Forum copropriété
- Jurisprudence climatisation copropriété - Guide
3 réponses
Si vous êtes propriétaire depuis plus de 10 ans de votre lot, il existe une jurisprudence que je pense constante la prescription acquisitive abrégée ou usucapion (http://www.jpm-copro.com/Cass%2030-04-2003.htm suite au jugement obtenu les deux doigts dans le nez, le syndic est obliger de modifier le règlement pour dire que votre terrain est une partie privative. Une autre solution "casser la copropriété" grâce à une réponse ministérielle et là c'est imparable, tout à l'article 26 : Parties communes à usage privatif devenant des parties (modification du règlement = modification de l'administration de ces dites parties) puis création d'une ASL pour le transfert des parties communes restantes (modification de l'administration de ces dites parties) la loi prévoie que que bien que se soit le syndicat qui crée l'ASL chaque copropriétaire en est membre à titre individuel. La copropriété n'ayant plus de partie commune elle n'existe plus et c'est au fichier immobilier que ce sera inscrit ; pas besoin d'acte notarié individuel. Chaque nouveau propriétaire n'a plus d'interlocuteur (le syndicat). Adresse de la réponse ministérielle : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65732QE.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...