^certificat de conformite
azerty
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes entrain d acheter une maison qui n est pas conforme au permis de construire]:
Un velux est un peu décalé par rapport au plan
les deux cheminées se trouvent sur la pente sud du toit alors que sur les plans elles sont sur la pente nord
Nous allons devoir dans les année à venir devoir demander un permis de construire pour faire un garage (il ne touchera pas la maison)
Y a t il des risques?
Nous sommes entrain d acheter une maison qui n est pas conforme au permis de construire]:
Un velux est un peu décalé par rapport au plan
les deux cheminées se trouvent sur la pente sud du toit alors que sur les plans elles sont sur la pente nord
Nous allons devoir dans les année à venir devoir demander un permis de construire pour faire un garage (il ne touchera pas la maison)
Y a t il des risques?
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4 réponses
bonsoir le vendeur est tenu de vous donner le certificat de conformite.apres sincerement si vous n etes pas dans une zone protege (eglise chateau parc naturel)les agents d urbanisme ne se deplace que tres rarement.
Bonjour
Dans le cadre d'une vente, le certificat de conformité n'est pas obligatoire. Notamment pour un bien qui a plus de 10 ans.
Par ailleurs, depuis fin 2007, le certificat de conformité n'existe plus, remplacé par l'attestation de non opposition à la conformité des travaux.
Le risque réside surtout dans le fait qu'en l'absence de conformité, en cas de sinistre, la maison ne pourra être reconstruite à l'identique.
En ce qui concerne les travaux futurs, de deux choses l'une. Soit une régularisation sera demandée. Soit le service urbanisme ne tiendra compte que des travaux relatifs au garage.
Dans le cadre d'une vente, le certificat de conformité n'est pas obligatoire. Notamment pour un bien qui a plus de 10 ans.
Par ailleurs, depuis fin 2007, le certificat de conformité n'existe plus, remplacé par l'attestation de non opposition à la conformité des travaux.
Le risque réside surtout dans le fait qu'en l'absence de conformité, en cas de sinistre, la maison ne pourra être reconstruite à l'identique.
En ce qui concerne les travaux futurs, de deux choses l'une. Soit une régularisation sera demandée. Soit le service urbanisme ne tiendra compte que des travaux relatifs au garage.
Bonjour et merci pour vos reponses
Qui delivre l attestation de non opposition à la conformite?
La maison à juste 4 ans en tout cas c'est la date retenu pour l' acte de vente (le permis ete depose en 2003 et le consuel electricité delivre en 2006)
Bonne journee
Qui delivre l attestation de non opposition à la conformite?
La maison à juste 4 ans en tout cas c'est la date retenu pour l' acte de vente (le permis ete depose en 2003 et le consuel electricité delivre en 2006)
Bonne journee
C'est le service qui a instruit le dossier qui délivre cette attestation.
Mais les travaux n'étant pas conforme à ce qui a été mis dans le dossier, cette attestation ne sera pas délivrée.
Une possibilité serait de faire une demande de transfert du Permis de construire (PC) et de déposer un PC modificatif qui tiendrait compte des différences. Et pourquoi pas d'inclure la construction du garage.
Option a véridier auprès du service instructeur
Mais les travaux n'étant pas conforme à ce qui a été mis dans le dossier, cette attestation ne sera pas délivrée.
Une possibilité serait de faire une demande de transfert du Permis de construire (PC) et de déposer un PC modificatif qui tiendrait compte des différences. Et pourquoi pas d'inclure la construction du garage.
Option a véridier auprès du service instructeur
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