^certificat de conformite
azerty
-
8 mai 2010 à 21:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2010 à 23:28
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A voir également:
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4 réponses
rinata22
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9 mai 2010
9 mai 2010 à 20:08
9 mai 2010 à 20:08
bonsoir le vendeur est tenu de vous donner le certificat de conformite.apres sincerement si vous n etes pas dans une zone protege (eglise chateau parc naturel)les agents d urbanisme ne se deplace que tres rarement.
Josh Randall
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6 octobre 2024
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10 mai 2010 à 00:47
10 mai 2010 à 00:47
Bonjour
Dans le cadre d'une vente, le certificat de conformité n'est pas obligatoire. Notamment pour un bien qui a plus de 10 ans.
Par ailleurs, depuis fin 2007, le certificat de conformité n'existe plus, remplacé par l'attestation de non opposition à la conformité des travaux.
Le risque réside surtout dans le fait qu'en l'absence de conformité, en cas de sinistre, la maison ne pourra être reconstruite à l'identique.
En ce qui concerne les travaux futurs, de deux choses l'une. Soit une régularisation sera demandée. Soit le service urbanisme ne tiendra compte que des travaux relatifs au garage.
Dans le cadre d'une vente, le certificat de conformité n'est pas obligatoire. Notamment pour un bien qui a plus de 10 ans.
Par ailleurs, depuis fin 2007, le certificat de conformité n'existe plus, remplacé par l'attestation de non opposition à la conformité des travaux.
Le risque réside surtout dans le fait qu'en l'absence de conformité, en cas de sinistre, la maison ne pourra être reconstruite à l'identique.
En ce qui concerne les travaux futurs, de deux choses l'une. Soit une régularisation sera demandée. Soit le service urbanisme ne tiendra compte que des travaux relatifs au garage.
Bonjour et merci pour vos reponses
Qui delivre l attestation de non opposition à la conformite?
La maison à juste 4 ans en tout cas c'est la date retenu pour l' acte de vente (le permis ete depose en 2003 et le consuel electricité delivre en 2006)
Bonne journee
Qui delivre l attestation de non opposition à la conformite?
La maison à juste 4 ans en tout cas c'est la date retenu pour l' acte de vente (le permis ete depose en 2003 et le consuel electricité delivre en 2006)
Bonne journee
Josh Randall
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6 octobre 2024
8 255
10 mai 2010 à 23:28
10 mai 2010 à 23:28
C'est le service qui a instruit le dossier qui délivre cette attestation.
Mais les travaux n'étant pas conforme à ce qui a été mis dans le dossier, cette attestation ne sera pas délivrée.
Une possibilité serait de faire une demande de transfert du Permis de construire (PC) et de déposer un PC modificatif qui tiendrait compte des différences. Et pourquoi pas d'inclure la construction du garage.
Option a véridier auprès du service instructeur
Mais les travaux n'étant pas conforme à ce qui a été mis dans le dossier, cette attestation ne sera pas délivrée.
Une possibilité serait de faire une demande de transfert du Permis de construire (PC) et de déposer un PC modificatif qui tiendrait compte des différences. Et pourquoi pas d'inclure la construction du garage.
Option a véridier auprès du service instructeur
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