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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'ai eu un contrôle dans la rue où nous habitons, il s'avére que le constat qui a été fait est que les eaux de pluie sont évacuées avec les eaux usées. Cette propriété nous l'avons acquise il y a trois ans. Ma question est de savoir si j'ai un recours sur mon vendeur D'autre part suis je tenu de me conformer malgré la non déclaration de mon vendeur et qui supportera les frais comment celà se fera merci j'attends une réponse
3 réponses
Bjr
Vous devriez vous adresser à votre notaire,normalement il y a une non conformité du tout à l'égout .
De toutes façons ,vous devez le faire le plus rapidement .
Votre vendeur était il au courant ,car certaines communes ne l'imposent pas cette différence entre eaux usées et eaux de pluie .
Vous devriez vous adresser à votre notaire,normalement il y a une non conformité du tout à l'égout .
De toutes façons ,vous devez le faire le plus rapidement .
Votre vendeur était il au courant ,car certaines communes ne l'imposent pas cette différence entre eaux usées et eaux de pluie .
Non vous n'aurez pas de recours contre le vendeur à moins que dans votre acte celui-ci ne se soit engagé sur la conformité du réseau d'assainissement (peu probable il y a 3 ans). En fait la conformité sera réellement demandée à partir de 2013.
La législation juridique et financière évolue en permanence...