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Question

J'ai eu  un contrôle dans la rue où nous habitons, il s'avére que le constat qui a été fait est que les eaux de pluie sont évacuées avec les eaux usées. Cette propriété nous l'avons acquise il y a trois ans. Ma question est de savoir si j'ai un recours sur mon vendeur D'autre part suis je tenu de me conformer malgré la non déclaration de mon vendeur et qui supportera les frais comment celà se fera merci  j'attends une réponse

gerber1 · Answer

Bjr
Vous devriez vous adresser à votre notaire,normalement il y a une non conformité du tout à l'égout .
De toutes façons ,vous devez le faire le plus rapidement .
Votre vendeur était il au courant ,car certaines communes ne l'imposent pas cette différence  entre  eaux usées et eaux de pluie .

lbigaret · Answer

Non vous n'aurez pas de recours contre le vendeur à moins que dans votre acte celui-ci ne se soit engagé sur la conformité du réseau d'assainissement (peu probable il y a 3 ans). En fait la conformité sera réellement demandée à partir de 2013.

api · Answer

merci beaucoup de votre réponse je fais le nécéssaire pour m'inscrire si je fais une erreur merci de faire le nécéssaire vous même. Je suis un débutant de 65 ans et je suis à mes babutiements avec l'ordinateur faites le nécéssaire je vous donne carte blanche encore merci .

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