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Droit de visite du proprio pour vendre

intisara - 7 mai 2010 à 11:38
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 7 mai 2010 à 12:09
mon propritaire veut faire visiter la maison que je loue pour la vendre ,en a t'il le droit alors que mon bail est encours encore pour trois ans merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 246
7 mai 2010 à 12:09
Bonjour.

Il a le droit. Mais pas plus de 2H par jour et seulmenet les jours ouvrables et en votre présence (sinon c'est une violation de domicile).

Je crois qu'il doit vous prévenir au moins 48H avant.
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