probleme de retard de viabilisation

Question

Bonjour

Nous avons reservé un terrain en haute-garonne en octobre 2009 et signé la promesse en décembre.

le terrain n'était pas viabilisé, les travaux devait se terminer le 30 avril mais EDF n'a pas délivré l'autorisation de racordement. L'agent immobilié qui et aussi le lotisseur  ne nous donne aucune information sur la nouvelle date de fin des travaux.

Mon problème est que dans la promesse de vente, le beneficiaire (nous) avons beaucoup de clause suspensive, date de dépot de permis, date d'accord de financement, date d'obtention du permis. 

EN revanche le prommettant n'a aucune contrainte ce qui me surprend, la seule date le concernant et la date d'achevement des travaux au 30/04/2010 qui est dépassé. Quels sont mes recours?
 avons nous le  droit à des frais de pénalité?

Migou76 · Answer

Bonsoir,

Je ne suis pas expert, mais il est évident que le vendeur s'est prémuni d'éventuels refus administratifs ce qui explique les closes "à sa décharge". 
Maintenant que le délai (de six mois, si j'ai bien compris) est passé, il faut (à minima) qu'il fournisse des explications. 
Un contrat n'est jamais unilatéral ! Vous pouvez lâcher le morceau ou montrer les dents, (vous avez la mains !)

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