Préavis 1 mois nuisance sonore plus de 60 ans
floory
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis jeune propriétaire d'un appartement que je loue
Le logement a été libéré en février 2010 et "réservé" par une personne de plus de 60 ans mi mars 2010.
Nous avons signé un bail à son nom en avril et elle est rentrée "officiellement" début mai (car je lui avais déjà donné les clefs à la signature du bail)
Je reçois une lettre recommandé demandant congé le 04/05 cause de "nuisances sonores"
En réalité, les anciens dorment à partir de 18h30... je pense qu'ils n'existent pas de réel "nuisances sonores" mais je n'y habite pas...
Les personnes concernés par ses nuisances estiment qu'ils ne font pas de bruit et qu'eux aussi entende les anciens à 5h du matin...
Quoiqu'il en soit, ma locataire veut utiliser un droit de préavis d'un mois sachant que son mari est malade (il ne figure pas sur le contrat)
Je suis très embêter de ne rien trouver au sujet de cette loi du 6 juillet 1989 qui réduit le préavis à 1 mois "Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide", quels sont les documents que je peux demander ?
Je me demande qui est dans son droit?
Je suis très ennuyé de cette situation, je dois de nouveau effectuer de nouvelles recherches... et je préférerais un préavis de 3 mois surtout si c'est mon droit.
J'attends votre avis sur le sujet
Je vous remercie par avance...
Je suis jeune propriétaire d'un appartement que je loue
Le logement a été libéré en février 2010 et "réservé" par une personne de plus de 60 ans mi mars 2010.
Nous avons signé un bail à son nom en avril et elle est rentrée "officiellement" début mai (car je lui avais déjà donné les clefs à la signature du bail)
Je reçois une lettre recommandé demandant congé le 04/05 cause de "nuisances sonores"
En réalité, les anciens dorment à partir de 18h30... je pense qu'ils n'existent pas de réel "nuisances sonores" mais je n'y habite pas...
Les personnes concernés par ses nuisances estiment qu'ils ne font pas de bruit et qu'eux aussi entende les anciens à 5h du matin...
Quoiqu'il en soit, ma locataire veut utiliser un droit de préavis d'un mois sachant que son mari est malade (il ne figure pas sur le contrat)
Je suis très embêter de ne rien trouver au sujet de cette loi du 6 juillet 1989 qui réduit le préavis à 1 mois "Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide", quels sont les documents que je peux demander ?
Je me demande qui est dans son droit?
Je suis très ennuyé de cette situation, je dois de nouveau effectuer de nouvelles recherches... et je préférerais un préavis de 3 mois surtout si c'est mon droit.
J'attends votre avis sur le sujet
Je vous remercie par avance...
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1 réponse
Vous pouvez demander un certificat médical mais si le bail est au nom de madame et le certificat de monsieur,cela n'est pas valable
jaqot
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bonjour feloxe , c était pas aujourd hui ????
feloxe
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Si j'ai fait un sujet
jaqot
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OK je viens de vous écrire !!!