Succession avec dette

Domino - 6 mai 2010 à 10:49
 Actif - 7 mai 2010 à 08:54
Bonjour,
Mon frère âgé de 62 ans est décédé. Il est divorcé et a un enfant de 16 ans qui a été placé dans une unité éducative. Les 2 parents n'avaient qu'un droit de visite Il ne possède aucun bien immobilier et son compte en banque est en négatif.
La Mairie m'a contacté pour que je me charge des formalités pour ses obsèques. Les pompes funèbres m'ont donné un devis de 2000 euros pour la mise en terre. Je sais qu'il a une dette en cours de 900 euros et va également s'ajouter des frais lors de la fermeture de l'eau et EDF. Il ne paie pas d'impôts et son loyer est à jour.
Mes autres frères et soeurs ne veulent rien savoir de tout cela et me laisse seule avec ses problèmes. La Mairie refuse de me donner une quelconque aide, prétectant qu'il y a un membre de la famille connu. Etant en retraite et vu son âge, il n'a pas droit au capital décès de la CPAM.
Est-ce que je dois vraiment payer et comment puis-je obliger mes frères et soeurs à participer aux frais ?
merci de vos réponses

6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 mai 2010 à 15:32
Est-ce que je dois vraiment payer et comment puis-je obliger mes frères et soeurs à participer aux frais ?
L'enfant laissé au décès du défunt est le seul héritier.
Les frères et soeurs n'ayant pas cette qualité n'ont pas à se charger des formalités relatives aux obsèques.En prenant cette responsabilité ils seraient sollicités pour contribuer aux frais.
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Il n'existe pas d'obligation pour régler les frais les frais d'obsèques d'un frère ou d'une soeur, si ce n'est une obligation morale éventuellement
A vous de voir.
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Merci de vos réponses mais son enfant est mineur et placé dans une unité éducative. Si j'ai bien compris, ce serait à cette unité éducative de prendre en charge les frais mais peut-on me dire en vertu de quel texte de loi ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 mai 2010 à 16:37
L'unité éducative n'a pas pour mission de supporter les frais juridiquement à la charge de l'enfant héritier, bien qu'il soit mineur.
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Les frais d'obsèques entrent dans le cadre de l'obligation alimentaire à laquelle est soumis un enfant vis à vis de ses parents. : https://www.service-public.fr
Vous verrez en fin d'article que selon les circonstances, il est possible que l'enfant placé dans une unité éducative, en soit dispensé. De toute façon, s'il est sans ressources, il ne peut rien lui être demandé.
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Merci de vos réponses.
Pour résumer, j'aurai dû comme les autres, faire la sourde oreille et tourner la tête.
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Ca, ce n'est pas ce qu'on a dit...

Moi, je vous ai dit qu'il y a les obligations "juridiques" et les obligations "morales". Vous n'aviez pas d'obligation juridique et pour ce qui est du reste, c'est à vous, comme à chacun de vos frères et soeurs d'en juger.
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