Loyers commerciaux payés

bazou - 6 mai 2010 à 09:56
GREGG82 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 6 mai 2010 à 11:09
Apres un premier commandement de payer d'un mois par voix d'huissier pour non paiement des loyers commerciaux pour une somme de 9000 euros, le locataire paie la moitié de cette dette en demandant un délai supplémentaire.Peut on faire un deuxieme commandement de payer ou faut il en référé directement aupres du tribunal de commerce
merci

1 réponse

GREGG82 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 4
6 mai 2010 à 11:09
Bonjour,

Vous pouvez toujours faire un 2nd commandement. Maintenant, si le locataire demande un échelonnement, il convient de solliciter au près du tribunal de commerce d'ouvrir une enquête pour connaître la situation active et passive de l'entreprise (qui pourra découler soit vers une redressement judiciaire soit vers une liquidation).

Cordialement.
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