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2 réponses
un compromis de vente ne devient pas caduc.
il y a des engagements respectifs à respecter.
le vendeur s'engage à signer à telle date
l'acquéreur s'engage à signer à telle date, en général sous réserve d'obtention d'un pret.
si le vendeur refuse de signer, l'acquéreur peut le forcer (un compromis de vente signé chez un notaire à valeur de jugement).
si l'acquéreur refuse de signer, ou ne parvient pas à fournir une attestation de refus de pret, alors le vendeur peut demander à débloquer les 10% normalement prévu comme pénalités.
dans tous les cas, demandez conseil à votre notaire!
il y a des engagements respectifs à respecter.
le vendeur s'engage à signer à telle date
l'acquéreur s'engage à signer à telle date, en général sous réserve d'obtention d'un pret.
si le vendeur refuse de signer, l'acquéreur peut le forcer (un compromis de vente signé chez un notaire à valeur de jugement).
si l'acquéreur refuse de signer, ou ne parvient pas à fournir une attestation de refus de pret, alors le vendeur peut demander à débloquer les 10% normalement prévu comme pénalités.
dans tous les cas, demandez conseil à votre notaire!
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