URGENT problem Indivision
jm
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Après décès de ma mère, mes frères et soeurs m ont proposée de venir occupée et vivre dans la maison familiale en indivision entre mes frères et soeurs et moi même afin que la maison ne reste pas fermée, puisque à ce moment là un de mes frères était intéressé par le rachat de la maison mais pas dans l'immédiat. J'ai accepté en pleine confiance, cependant aucun papier ne m'a été fait (bail de location, ou autres justifiant ma présence dans la maison) et quelques mois après mon installation mon frère s'est désisté. Un rdv chez le notaire a été organisé pour mettre en vente la maison. Quels moyens et combien de temps puis-je resté et quels sont mes droits?
A voir également:
- URGENT problem Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
A savoir l'indivision peut vous demander une indemnité d'occupation elle pourra être retenue sur votre part,
N'oubliez pas les conséquences fiscales de la jouissance gratuite:
Pour le bénéficiaire de la jouissance gratuite du domicile, c'est un revenu imposable, il faut déclarer aux impôts, sur sa déclaration de revenus, l'avantage représenté par cette jouissance gratuite.
Cordialement
A savoir l'indivision peut vous demander une indemnité d'occupation elle pourra être retenue sur votre part,
N'oubliez pas les conséquences fiscales de la jouissance gratuite:
Pour le bénéficiaire de la jouissance gratuite du domicile, c'est un revenu imposable, il faut déclarer aux impôts, sur sa déclaration de revenus, l'avantage représenté par cette jouissance gratuite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par exemple, pour une valeur locative évaluée à 1 000 euros par mois, il faut déclarer 500 euros par mois, soit 6 000 euros pour un an.
L'autre époux peut corrélativement inscrire sur sa déclaration de revenus la même somme en charge.
Pour chiffrer la valeur locative dans votre déclaration fiscale, le mieux est de demander l'avis des impôts sur le montant que vous avez prévu d'inscrire