Loyers impayés

Question

Un ami été en ménage avec sa copine depuis plusieurs années. En 1995 ils ont contracté des dettes par rapport à des loyers impayés. Aujourd'hui on lui réclame cette somme mais son amie dit avoir quitté l'appartement en 1996, lui a quitté le logement en 97. La location est resté au 2 noms jusqu'en 97, les dettes doivent elles être partagées ?

58Sab · Answer

bonjour

vu les dates à vérifier si il n'y a pas prescription

Mokona · Answer

Prescription de quoi ?

58Sab · Answer

si rien n'a été réclamer depuis tout ce temps il se peut que les dettes soient prescrites regarder sur le site de la DGCCRF

Mokona · Answer

Justement aujourd'hui elles lui sont réclamé mais uniquement à lui alors que le nom de son amie été avec lui au moment des dettes

58Sab · Answer

les 2 noms figuraient sur le bail??
qui les réclament?? un huissier?? a t il un titre éxécutoire??

pour les loyers c'est 5 ans je pense qu'il y a prescription et que du coup les sommes ne sont plu dues
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Mokona · Answer

Oui il y a les 2 noms et c'est effectivement un huissier qui le met en demeure de régler, sauf que la femme dit ne plus habiter avec depuis 96 alors que la dette été à eux deux depuis 95

58Sab · Answer

a priori il y a prescription et demander au huissier si il a un titre éxécutoire je peux pas vous dire mieux je n'arrete pas de vous dire qu'il y a surement prescription et visiblement ça vous est égal
bonne continuation

Mokona · Answer

Non non j'ecoute ce qui m'est dit ca ne m'est pas egal, mais il ne peut pas y avoir prescription puisqu'ils ont 30 ans pour réclamer les dettes

58Sab · Answer

sur le site de la DGCCRF c'est noté 5 ans 

CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (art. 2277, al 4. C. civ.) Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48). 

à ce que je comprends les 30 ans est le délai si le locataire réclame un trop versé

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