Loyers impayés
Mokona
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Un ami été en ménage avec sa copine depuis plusieurs années. En 1995 ils ont contracté des dettes par rapport à des loyers impayés. Aujourd'hui on lui réclame cette somme mais son amie dit avoir quitté l'appartement en 1996, lui a quitté le logement en 97. La location est resté au 2 noms jusqu'en 97, les dettes doivent elles être partagées ?
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9 réponses
si rien n'a été réclamer depuis tout ce temps il se peut que les dettes soient prescrites regarder sur le site de la DGCCRF
Justement aujourd'hui elles lui sont réclamé mais uniquement à lui alors que le nom de son amie été avec lui au moment des dettes
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les 2 noms figuraient sur le bail??
qui les réclament?? un huissier?? a t il un titre éxécutoire??
pour les loyers c'est 5 ans je pense qu'il y a prescription et que du coup les sommes ne sont plu dues
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
qui les réclament?? un huissier?? a t il un titre éxécutoire??
pour les loyers c'est 5 ans je pense qu'il y a prescription et que du coup les sommes ne sont plu dues
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Oui il y a les 2 noms et c'est effectivement un huissier qui le met en demeure de régler, sauf que la femme dit ne plus habiter avec depuis 96 alors que la dette été à eux deux depuis 95
a priori il y a prescription et demander au huissier si il a un titre éxécutoire je peux pas vous dire mieux je n'arrete pas de vous dire qu'il y a surement prescription et visiblement ça vous est égal
bonne continuation
bonne continuation
Non non j'ecoute ce qui m'est dit ca ne m'est pas egal, mais il ne peut pas y avoir prescription puisqu'ils ont 30 ans pour réclamer les dettes
sur le site de la DGCCRF c'est noté 5 ans
CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (art. 2277, al 4. C. civ.) Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
à ce que je comprends les 30 ans est le délai si le locataire réclame un trop versé
CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (art. 2277, al 4. C. civ.) Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
à ce que je comprends les 30 ans est le délai si le locataire réclame un trop versé
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