Annuler un compromis de vente
kiki35
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4 mai 2010 à 23:40
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 mai 2010 à 00:32
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 mai 2010 à 00:32
A voir également:
- Annuler un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
dominiquecaen
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1 228
5 mai 2010 à 00:32
5 mai 2010 à 00:32
Bonsoir,
Votre question est trop confuse pour avoir une réponse claire.....
Je suppose que vous êtes le vendeur, vous avez signé la promesse de vente
ou un compromis, en droit français, une promesse de vente vaut vente.......
seul l'acquéreur peut se rétracter, art. 1589 du C. civ : la promesse de vente vaut vente lorsqu'il a consentement sur la chose et sur le prix.
Le risque est simple, l'exécution judiciaire du compromis, relisez aussi votre promesse, si le contrat englobe une clause de pénalité.
Reste à savoir, s'il s'agit bien d'un compromis, d'une pollicitation, ou promesse unilatérale.
Il faut d'abord réfléchir et signer ensuite, et surtout pas l'inverse...
Bon courage,
Votre question est trop confuse pour avoir une réponse claire.....
Je suppose que vous êtes le vendeur, vous avez signé la promesse de vente
ou un compromis, en droit français, une promesse de vente vaut vente.......
seul l'acquéreur peut se rétracter, art. 1589 du C. civ : la promesse de vente vaut vente lorsqu'il a consentement sur la chose et sur le prix.
Le risque est simple, l'exécution judiciaire du compromis, relisez aussi votre promesse, si le contrat englobe une clause de pénalité.
Reste à savoir, s'il s'agit bien d'un compromis, d'une pollicitation, ou promesse unilatérale.
Il faut d'abord réfléchir et signer ensuite, et surtout pas l'inverse...
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...