Annuler un compromis de vente
kiki35
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j ai signer un compromis de vente je m appercoit aujourd huit que j ai fait une erreur je suis trop attacher a se bien est je le droit de me retracter et quel sont les risques que j enccourre merci
1 réponse
Bonsoir,
Votre question est trop confuse pour avoir une réponse claire.....
Je suppose que vous êtes le vendeur, vous avez signé la promesse de vente
ou un compromis, en droit français, une promesse de vente vaut vente.......
seul l'acquéreur peut se rétracter, art. 1589 du C. civ : la promesse de vente vaut vente lorsqu'il a consentement sur la chose et sur le prix.
Le risque est simple, l'exécution judiciaire du compromis, relisez aussi votre promesse, si le contrat englobe une clause de pénalité.
Reste à savoir, s'il s'agit bien d'un compromis, d'une pollicitation, ou promesse unilatérale.
Il faut d'abord réfléchir et signer ensuite, et surtout pas l'inverse...
Bon courage,
Votre question est trop confuse pour avoir une réponse claire.....
Je suppose que vous êtes le vendeur, vous avez signé la promesse de vente
ou un compromis, en droit français, une promesse de vente vaut vente.......
seul l'acquéreur peut se rétracter, art. 1589 du C. civ : la promesse de vente vaut vente lorsqu'il a consentement sur la chose et sur le prix.
Le risque est simple, l'exécution judiciaire du compromis, relisez aussi votre promesse, si le contrat englobe une clause de pénalité.
Reste à savoir, s'il s'agit bien d'un compromis, d'une pollicitation, ou promesse unilatérale.
Il faut d'abord réfléchir et signer ensuite, et surtout pas l'inverse...
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...