Mutation et préavis
Seb 7611
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Seb 7611 -
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Bonjour,
Je suis enseignant en Seine -Maritime et je viens d'obtenir ma mutation dans l'Aude pour rejoindre ma conjointe. J'ai donc envoyé ma résiliation de bail avec AR (date d'effet le 30/04). Je pensais que le préavis serait d'un mois. Je comptais déménager fin mai et terminer l'année scolaire en logeant chez mes parents. Mais, la date d'effet de ma mutation étant au 01/09 (comme tous les enseignants), mon bailleur par l'intermédiaire de l'agence immobilière qui gère son bien, refuse le préavis d'un mois. Il prétexte que ma mutation démarre en septembre et m'accorde cependant de libérer l'appartement pour début juillet (soit un préavis de 2 mois). On t-il le droit d'agir ainsi? Cela complique mon déménagement. Y-a-t-il un délai légal entre l'échéance du préavis et la prise de fonction après mutation. Le seul fait d'être muté (sans condition sur la date de celle-ci) m'autorise-t-il à bénéficier d'un préavis d'un mois?
Merci d'avance
Je suis enseignant en Seine -Maritime et je viens d'obtenir ma mutation dans l'Aude pour rejoindre ma conjointe. J'ai donc envoyé ma résiliation de bail avec AR (date d'effet le 30/04). Je pensais que le préavis serait d'un mois. Je comptais déménager fin mai et terminer l'année scolaire en logeant chez mes parents. Mais, la date d'effet de ma mutation étant au 01/09 (comme tous les enseignants), mon bailleur par l'intermédiaire de l'agence immobilière qui gère son bien, refuse le préavis d'un mois. Il prétexte que ma mutation démarre en septembre et m'accorde cependant de libérer l'appartement pour début juillet (soit un préavis de 2 mois). On t-il le droit d'agir ainsi? Cela complique mon déménagement. Y-a-t-il un délai légal entre l'échéance du préavis et la prise de fonction après mutation. Le seul fait d'être muté (sans condition sur la date de celle-ci) m'autorise-t-il à bénéficier d'un préavis d'un mois?
Merci d'avance
A voir également:
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- Demande de mutation - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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2 réponses
Je ne demande pas si c'est normal. Je veux juste savoir si cela est légal de la part du bailleur. J'ai donné le justificatif de ma mutation au bailleur en toute honnêteté. La loi ne précise pas de délai pour la mutation.
Est-ce aussi normal d'avoir le temps de pouvoir s'installer dans une nouvelle région avant de commencer son travail dans un nouvel établissement que je ne connais pas encore?
Est-ce aussi normal d'avoir le temps de pouvoir s'installer dans une nouvelle région avant de commencer son travail dans un nouvel établissement que je ne connais pas encore?
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