Rachat de congés
Résolu
_Suad_
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ashte Messages postés 380 Statut Membre -
ashte Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
Mon entreprise a décidé de proposer exceptionnellement un rachat de CP cette année.
On m'a donc d'abord demandé pour validation combien de CP je souhaiterais me faire payer. Puis de rapidement confirmé (une fois le nb validé).
Voilà à présent qu'on m'apprend que je ne pourrais m'en faire payé au plus 8 car il y a un % minimum de CP à prendre (à priori 50% mais pour 5 semaines ça ferais 12,5 jours soit plus de 50% de plus que les 8 indiqués)
==> je comptais sur ces liquidités et surtout ça a déjà été très contraignant pour moi de ne plus pouvoir poser ces congés pensant me les faire payer (j'ai plus trop de raisons maintenant de les poser si ce n'est que les liquider alors que ces dernières semaines j'en aurais eu bien besoin)
==> je reste très dubitatif quant à l'argument avancé par ma direction sur ce changement de dernières minute : pquoi lorsqu'on m'a d'abord demandé le nb de CP que je souhaitais me faire racheter ne m'a-t-on pas indiquer cette limite ????
Ma question est donc : y-a-t-il en effet une limite légale sur le nb de CP pouvant se faire racheter et qu'en est-elle ?
Merci d'avance pour vos expertises.
Bonne journée.
Mon entreprise a décidé de proposer exceptionnellement un rachat de CP cette année.
On m'a donc d'abord demandé pour validation combien de CP je souhaiterais me faire payer. Puis de rapidement confirmé (une fois le nb validé).
Voilà à présent qu'on m'apprend que je ne pourrais m'en faire payé au plus 8 car il y a un % minimum de CP à prendre (à priori 50% mais pour 5 semaines ça ferais 12,5 jours soit plus de 50% de plus que les 8 indiqués)
==> je comptais sur ces liquidités et surtout ça a déjà été très contraignant pour moi de ne plus pouvoir poser ces congés pensant me les faire payer (j'ai plus trop de raisons maintenant de les poser si ce n'est que les liquider alors que ces dernières semaines j'en aurais eu bien besoin)
==> je reste très dubitatif quant à l'argument avancé par ma direction sur ce changement de dernières minute : pquoi lorsqu'on m'a d'abord demandé le nb de CP que je souhaitais me faire racheter ne m'a-t-on pas indiquer cette limite ????
Ma question est donc : y-a-t-il en effet une limite légale sur le nb de CP pouvant se faire racheter et qu'en est-elle ?
Merci d'avance pour vos expertises.
Bonne journée.
A voir également:
- Rachat de cp
- Demande de cp - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Solde cp n - Forum congés
- Cp reliquat - Forum congés
- Simulateur calcul ifm et cp - Forum salariés
1 réponse
Les CP ne peuvent pas légalement être rachetés, il y a en effet obligation de prendre les congés payés acquis : c'est une disposition d'ordre public à laquelle ni l'employeur ni le salarié ne peuvent renoncer, même par accord écrit.
Il en va différemment si l'employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés payés : dans ce cas comme l'impossibilité de prendre les congés est du fait de l'employeur, il doit verser une indemnité compensatrice de TOUS les congés non pris (ou accepter le report sur la période suivante).
Accepter le rachat par avance n'est pas légal. Donc votre question n'a pas de réponse car n'étant pas légal, la loi n'a pas prévu de limites. Toutefois il existe aussi une obligation de prendre au moins 12 jours continus au cours de la période de pris des congés.
Etes vous sur qu'il s'agit de CP et non pas de RTT ?
Il en va différemment si l'employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés payés : dans ce cas comme l'impossibilité de prendre les congés est du fait de l'employeur, il doit verser une indemnité compensatrice de TOUS les congés non pris (ou accepter le report sur la période suivante).
Accepter le rachat par avance n'est pas légal. Donc votre question n'a pas de réponse car n'étant pas légal, la loi n'a pas prévu de limites. Toutefois il existe aussi une obligation de prendre au moins 12 jours continus au cours de la période de pris des congés.
Etes vous sur qu'il s'agit de CP et non pas de RTT ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit bien de CP (tous mes RTT sont bien pris)
L'employeur peut-il dans ce cas comme cela semble se profiler, "racheter" une partie des CP et accepter le report du reste sur l'an prochain ?
==> on a droit à 1.5 semaine supplémentaire aux 5 semaines légales (en plus des RTT)
==> cela correspond exactement aux 7 jours maximum annoncés comme pouvant être rachetés donc en toute légalité
==> il n'en reste pas moins que la RH aurait du être bien au fait de cela dès lors qu'on nous a parlé de cette possibilité de rachat et demandé le nb de CP qu'on souhaiterait ne pas poser