Domiciliation d'une entrprise

bb21 - 1 mai 2010 à 16:18
 rapidos - 1 mai 2010 à 17:18
je possède un maison en ville, que je n'occupe pas, puis je louer celle -ci à mon entreprise dont je suis gérant . Si oui, quelles sont les formalités à accomplir merci de vos réponses

1 réponse

Bonjour,

A priori pas de problème. Je suppose que votre entreprise est une société.

Vous signez un bail entre le particulier propriétaire (vous) et la société représentée par son gérant (vous aussi). Le bail est obligatoire.

Prenez aussi soin de :

- Utiliser un montant du loyer en rapport avec les prix du marché.
- Demander l'autorisation des associés propriétaires de la société.
- Déclarer le loyer perçu dans votre déclaration d'impots personnelle.
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