Responsabilité ancien bailleur/EDF apres vent
Soulard
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Soulard Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Vous allez voir je suis tres anxieux, limite un peu parano quand meme ...
Je m'explique :
Je possedais un immeuble de rapport. Je l'ai vendu le 2 Avril 2010. Il y a 1 mois donc.
Il y avait 4 logements, dont 3 occupés, et donc 1 vancant.
Ma premiere question concerne donc le logement vacant :
L'ancien locataire est partit en été 2009, le compteur EDF a donc été coupé à l'été 2009. Au moment de la vente, il était toujours coupé, au meme index que lors de la fermeture, donc ok.
Comment faire pour prouver qu'au 2 avril 2010 le compteur etait toujours dans la conformité, c'est à dire coupé ? Pourquoi ? Par ce que je me dis que si les nouveaux proprios ou si un nouveau locataire ( choisi par les nouveaux proprios donc ) fraudent le compteur apres la vente, il me faudrait pouvoir justifer de la conformité du compteur à la vente.
Mon autre question concerne les 3 autres logements : Toujours EDF
Les 3 autres logements ont tous chacun un compteur individuel, chaque locataire a sa facture à son nom ( j'ai des copies de leurs factures ) et chaque locataire est titulaire de son contrat EDF.
Je me pose la question : si tout les locataires partent et résilient leur contrat le 01/01/2011, ils sont donc responsables jusqu'au 01/01/2011. ( De même, s'ils partent sans résiler leur contrat ils restent responsables ? ) Donc au 01/01/2011, EDF releve les compteurs et les ferme.
Si personne n'occupe les logements jusqu'au 01/01/2012 ( personne pendant 1an donc ) et que des nouveaux locataires ouvrent leur contrat le 01/01/2012, leur index d'ouverture doit etre le meme que l'index de fermeture 1an auparavant.
Qu'en est il si les index ne sont pas les memes ? C'est à dire qu'il y ait une consommation pendant l'année, c'est à dire une fraude entre le 01/01/2011 et le 01/01/2012, donc une fraude qui aurait debuté au minimum le 01/01/2011, alors que les compteurs doivent etre coupés et que personne dans les logements. Qui est le responsable ? Pas les anciens car EDF a fait leur fermeture, pas les nouveaux car ils viennent d'arriver. Les proprietaires ? Des locataire qui sont arrivés et repartis dans l'année ? Si les proprietaires ne peuvent le prouver, la faute leur revient ?
Au pire, EDF estime la fraude au 01/01/2011 ( aucun moyen de savoir à quel moment de l'année la fraude a commencé ), donc à cette date, c'est mon acheteur le proprietaire, donc lui le responsable ?
En fait je voudrais pouvoir, justifier de la conformité des compteurs au jour de la vente, et donc pouvoir me degager de toute responsabilité si jamais apres la vente les nouveaux proprietaires ( ou meme locataires ) fraudent.
Je précise qu'au jour de la vente, tout était ok, dans la conformité, je veux juste savoir comment me rassurer, etre sur que l'on ne vienne pas me reclamer quelque chose apres.
Un peu parano ? Ou justifié ?
Merci !
Vous allez voir je suis tres anxieux, limite un peu parano quand meme ...
Je m'explique :
Je possedais un immeuble de rapport. Je l'ai vendu le 2 Avril 2010. Il y a 1 mois donc.
Il y avait 4 logements, dont 3 occupés, et donc 1 vancant.
Ma premiere question concerne donc le logement vacant :
L'ancien locataire est partit en été 2009, le compteur EDF a donc été coupé à l'été 2009. Au moment de la vente, il était toujours coupé, au meme index que lors de la fermeture, donc ok.
Comment faire pour prouver qu'au 2 avril 2010 le compteur etait toujours dans la conformité, c'est à dire coupé ? Pourquoi ? Par ce que je me dis que si les nouveaux proprios ou si un nouveau locataire ( choisi par les nouveaux proprios donc ) fraudent le compteur apres la vente, il me faudrait pouvoir justifer de la conformité du compteur à la vente.
Mon autre question concerne les 3 autres logements : Toujours EDF
Les 3 autres logements ont tous chacun un compteur individuel, chaque locataire a sa facture à son nom ( j'ai des copies de leurs factures ) et chaque locataire est titulaire de son contrat EDF.
Je me pose la question : si tout les locataires partent et résilient leur contrat le 01/01/2011, ils sont donc responsables jusqu'au 01/01/2011. ( De même, s'ils partent sans résiler leur contrat ils restent responsables ? ) Donc au 01/01/2011, EDF releve les compteurs et les ferme.
Si personne n'occupe les logements jusqu'au 01/01/2012 ( personne pendant 1an donc ) et que des nouveaux locataires ouvrent leur contrat le 01/01/2012, leur index d'ouverture doit etre le meme que l'index de fermeture 1an auparavant.
Qu'en est il si les index ne sont pas les memes ? C'est à dire qu'il y ait une consommation pendant l'année, c'est à dire une fraude entre le 01/01/2011 et le 01/01/2012, donc une fraude qui aurait debuté au minimum le 01/01/2011, alors que les compteurs doivent etre coupés et que personne dans les logements. Qui est le responsable ? Pas les anciens car EDF a fait leur fermeture, pas les nouveaux car ils viennent d'arriver. Les proprietaires ? Des locataire qui sont arrivés et repartis dans l'année ? Si les proprietaires ne peuvent le prouver, la faute leur revient ?
Au pire, EDF estime la fraude au 01/01/2011 ( aucun moyen de savoir à quel moment de l'année la fraude a commencé ), donc à cette date, c'est mon acheteur le proprietaire, donc lui le responsable ?
En fait je voudrais pouvoir, justifier de la conformité des compteurs au jour de la vente, et donc pouvoir me degager de toute responsabilité si jamais apres la vente les nouveaux proprietaires ( ou meme locataires ) fraudent.
Je précise qu'au jour de la vente, tout était ok, dans la conformité, je veux juste savoir comment me rassurer, etre sur que l'on ne vienne pas me reclamer quelque chose apres.
Un peu parano ? Ou justifié ?
Merci !
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2 réponses
Bonjour,
Voici comment cela fonctionne entre deux contrats :
- Comme vous l'écrivez, l'ancien occupant du logement résilie son contrat. Normalement, c'est lui qui donne à son fournisseur d'électricité (EDF apparemment) le relevé du compteur à sa sortie des lieux. Le contrat est résilié, mais l'électricité n'est pas coupée : ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, vient couper dans un délai de 4 à 8 semaines (si il a accès aux coupe-circuits). Pour que l'électricité soit coupée dès la résiliation, vos locataires doivent téléphoner environ 2 semaines avant la sortie des lieux, et demander un rendez-vous de résiliation.
- Les nouveaux locataires (un an après donc) devront téléphoner à un fournisseur et donc demander un rendez-vous avec ERDF pour rétablir l'électricité (puisqu'elle sera coupée). L'agent viendra rétablir et relèvera le compteur : ce relevé servira de point de départ du contrat avec le fournisseur.
Maintenant, que se passe-t-il si une consommation est constatée entre le relevé de résiliation et le relevé de mise en service ? Cela suppose effectivement qu'une fraude a eu lieu (quelqu'un aurait rétabli l'électricité tout seul).
Si la consommation est minime (moins de 300 kWh), aucune action ne sera engagée. Si la fraude est plus massive, c'est à ERDF de faire une enquête pour savoir QUI aurait rétabli le courant et aurait consommé. Pour pouvoir imputer cette fraude à qui que ce soit, il faudrait des preuves... que ERDF a beaucoup de mal à trouver.
Voici comment cela fonctionne entre deux contrats :
- Comme vous l'écrivez, l'ancien occupant du logement résilie son contrat. Normalement, c'est lui qui donne à son fournisseur d'électricité (EDF apparemment) le relevé du compteur à sa sortie des lieux. Le contrat est résilié, mais l'électricité n'est pas coupée : ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, vient couper dans un délai de 4 à 8 semaines (si il a accès aux coupe-circuits). Pour que l'électricité soit coupée dès la résiliation, vos locataires doivent téléphoner environ 2 semaines avant la sortie des lieux, et demander un rendez-vous de résiliation.
- Les nouveaux locataires (un an après donc) devront téléphoner à un fournisseur et donc demander un rendez-vous avec ERDF pour rétablir l'électricité (puisqu'elle sera coupée). L'agent viendra rétablir et relèvera le compteur : ce relevé servira de point de départ du contrat avec le fournisseur.
Maintenant, que se passe-t-il si une consommation est constatée entre le relevé de résiliation et le relevé de mise en service ? Cela suppose effectivement qu'une fraude a eu lieu (quelqu'un aurait rétabli l'électricité tout seul).
Si la consommation est minime (moins de 300 kWh), aucune action ne sera engagée. Si la fraude est plus massive, c'est à ERDF de faire une enquête pour savoir QUI aurait rétabli le courant et aurait consommé. Pour pouvoir imputer cette fraude à qui que ce soit, il faudrait des preuves... que ERDF a beaucoup de mal à trouver.
Bonjour,
1 - Si les compteurs sont ou ont été mis en service, c'est qu'il sont conforme pour EDF à la C14-100. En tant que distributeur, c'est à ERDF qu'incombe la responsabilité de cette conformité. La présence des scellées (plombs) est une preuve suffisante.
En cas d'absence de plombs, vous pouvez toujours demandez un contrôle + re-plombage à ERDF. Mais cette opération étant à votre initiative, je crains qu'elle soit payante. (je ne sais pas quel prix, appelez).
2 - Concernant les éventuels fraudes, EDF signe un contrat avec la personne qui occupe le logement. Je ne vois pas comment ils pourraient se retourner contre vous...
Cordialement,
Migou76
1 - Si les compteurs sont ou ont été mis en service, c'est qu'il sont conforme pour EDF à la C14-100. En tant que distributeur, c'est à ERDF qu'incombe la responsabilité de cette conformité. La présence des scellées (plombs) est une preuve suffisante.
En cas d'absence de plombs, vous pouvez toujours demandez un contrôle + re-plombage à ERDF. Mais cette opération étant à votre initiative, je crains qu'elle soit payante. (je ne sais pas quel prix, appelez).
2 - Concernant les éventuels fraudes, EDF signe un contrat avec la personne qui occupe le logement. Je ne vois pas comment ils pourraient se retourner contre vous...
Cordialement,
Migou76
Bonjour,
Mais si la fraude a lieu après le départ d'un locataire, donc fraude après la vente car au jour de la vente ils étaient toujours là, et donc que le compteur est coupé par EDF, c'est le nouveau propriétaire qui serait bien entendu ? ( ou plutôt, moi en tant qu'ancien propriétaire, je ne serait pas soupçonné puisque les faits se produisent après la vente ? )
Cordialement,
Mais si la fraude a lieu après le départ d'un locataire, donc fraude après la vente car au jour de la vente ils étaient toujours là, et donc que le compteur est coupé par EDF, c'est le nouveau propriétaire qui serait bien entendu ? ( ou plutôt, moi en tant qu'ancien propriétaire, je ne serait pas soupçonné puisque les faits se produisent après la vente ? )
Cordialement,
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