Arbre trentenaire (servitude)...
poljean
-
1 mai 2010 à 00:18
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 1 mai 2010 à 00:40
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Chan-elle
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1 mai 2010 à 00:40
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Bonsoir
Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre.
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2010/01/11/Une-expertise-pour-prescription-trentenaire-des-arbres-doit-etre-contradictoire-Donnez-du-credit-a-vos-expertises
****************************
Voisinage
Demander au voisin de couper ses branches
Sauf cas très rares, votre voisin n'a pas le droit de laisser les branches de ses arbres dépasser les limites de son terrain. Pour autant, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
En savoir + Article a 673 du Code civil.
MOD»LE DE LETTRE
Vos nom, prénom, adresse
Date et lieu
Nom de votre voisin
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Comme vous ne pouvez l'ignorer après nos conversations sur le sujet, les branches de vos arbres débordent largement de votre jardin sur le mien.
Malgré mes démarches amiables, vous m'avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas procéder à leur coupe.
Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite séparative de nos propriétés, sous 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article 673 du Code civil vous fait cette obligation et que si ces branches provoquaient des dommages sur mon fonds tels que des décollements de tuiles ou des décrochements de gouttières, vous pourriez être condamné à me verser des dommages et intérêts.
Je vous rappelle enfin qu'a défaut de vous exécuter dans les délais impartis, je pourrais obtenir du tribunal le droit de faire procéder aux coupes par une entreprise spécialisée, et ce a vos frais.
Souhaitant ne pas parvenir a cette extrémité, (formule de politesse).
Signature
Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre.
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2010/01/11/Une-expertise-pour-prescription-trentenaire-des-arbres-doit-etre-contradictoire-Donnez-du-credit-a-vos-expertises
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Voisinage
Demander au voisin de couper ses branches
Sauf cas très rares, votre voisin n'a pas le droit de laisser les branches de ses arbres dépasser les limites de son terrain. Pour autant, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
En savoir + Article a 673 du Code civil.
MOD»LE DE LETTRE
Vos nom, prénom, adresse
Date et lieu
Nom de votre voisin
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Comme vous ne pouvez l'ignorer après nos conversations sur le sujet, les branches de vos arbres débordent largement de votre jardin sur le mien.
Malgré mes démarches amiables, vous m'avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas procéder à leur coupe.
Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite séparative de nos propriétés, sous 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article 673 du Code civil vous fait cette obligation et que si ces branches provoquaient des dommages sur mon fonds tels que des décollements de tuiles ou des décrochements de gouttières, vous pourriez être condamné à me verser des dommages et intérêts.
Je vous rappelle enfin qu'a défaut de vous exécuter dans les délais impartis, je pourrais obtenir du tribunal le droit de faire procéder aux coupes par une entreprise spécialisée, et ce a vos frais.
Souhaitant ne pas parvenir a cette extrémité, (formule de politesse).
Signature
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