article 700

Question

L'adversaire, dans la procédure qui m'y opposait, a été condamné aux dépens (frais...)et à l'article 700 (honoraires AVOCAT...)
Il s'agit d'honoraires dont mon assurance a fait l'avance dans le cadre de mon contrat DEFENSE ET RECOURS.
Les sommes attribuées et payées par l'adversaire doivent elles donc revenir à l'assurance qui en a fait l'avance,
ou ces sommes versées en contrepartie de mon contrat me sont elles acquises ?
Merci

zazzzoum1 · Answer

bonjour,

"Il s'agit d'honoraires dont mon assurance a fait l'avance dans le cadre de mon contrat DEFENSE ET RECOURS". 
votre assureur est subrogé dans vos droits à hauteur de ce qu'il a payé au titre du contrat "d"fense recours"...et uniquement a hauteur de ce montant...

"ou ces sommes versées en contrepartie de mon contrat me sont elles acquises ? "....non

votre adversaire a pas du être dans son bon droit pour être condamné à la fois aux depens et aux frais irrépétibles (honoraires d'avocats ntmt)

Article 700

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