Article 700
Utilisateur anonyme
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zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
L'adversaire, dans la procédure qui m'y opposait, a été condamné aux dépens (frais...)et à l'article 700 (honoraires AVOCAT...)
Il s'agit d'honoraires dont mon assurance a fait l'avance dans le cadre de mon contrat DEFENSE ET RECOURS.
Les sommes attribuées et payées par l'adversaire doivent elles donc revenir à l'assurance qui en a fait l'avance,
ou ces sommes versées en contrepartie de mon contrat me sont elles acquises ?
Merci
Il s'agit d'honoraires dont mon assurance a fait l'avance dans le cadre de mon contrat DEFENSE ET RECOURS.
Les sommes attribuées et payées par l'adversaire doivent elles donc revenir à l'assurance qui en a fait l'avance,
ou ces sommes versées en contrepartie de mon contrat me sont elles acquises ?
Merci
1 réponse
bonjour,
"Il s'agit d'honoraires dont mon assurance a fait l'avance dans le cadre de mon contrat DEFENSE ET RECOURS".
votre assureur est subrogé dans vos droits à hauteur de ce qu'il a payé au titre du contrat "d"fense recours"...et uniquement a hauteur de ce montant...
"ou ces sommes versées en contrepartie de mon contrat me sont elles acquises ? "....non
votre adversaire a pas du être dans son bon droit pour être condamné à la fois aux depens et aux frais irrépétibles (honoraires d'avocats ntmt)
"Il s'agit d'honoraires dont mon assurance a fait l'avance dans le cadre de mon contrat DEFENSE ET RECOURS".
votre assureur est subrogé dans vos droits à hauteur de ce qu'il a payé au titre du contrat "d"fense recours"...et uniquement a hauteur de ce montant...
"ou ces sommes versées en contrepartie de mon contrat me sont elles acquises ? "....non
votre adversaire a pas du être dans son bon droit pour être condamné à la fois aux depens et aux frais irrépétibles (honoraires d'avocats ntmt)
La législation juridique et financière évolue en permanence...