Achat direct apres visite agence + compromis

OUI obligation

Vous et le propriétaire, vous ne pouvez pas sans passer par l'agence,

( Pour info les agences connaissent toutes les ventes, vendeurs acheteurs, même de certain sous un faux nom)
M. Jean-Pierre A..., de l'agence immobilière SARL "Immobilier Service" de Cannes, a fait visiter le 11 octobre 1990 à Mme X..., puis le 12 octobre aux époux X..., qui se sont présentés sous le faux nom de M. et Mme Z..., un appartement de la SCI "Saint Louis", situé 27 avenue du Petit Judas à Cannes.
Dès lors qu'il y a tromperie, la jurisprudence admet assez largement qu'une faute délictuelle est constituée (21).
Rappelons d'ailleurs que l'usage d'un faux nom peut même, au plan pénal, être assimilé à l'emploi de manoeuvres frauduleuses et caractériser un délit d'escroquerie lorsqu'il a été déterminant pour la remise de fonds ou la fourniture d'un service

***************************
Au vu de l'ensemble des éléments ainsi exposés, je conclus au rejet du pourvoi des demandeurs. Par ce rejet, votre assemblée plénière pourra rappeler ainsi que l'acquéreur d'un immeuble qui se présente à une agence immobilière sous un faux nom pour visiter cet immeuble et qui conclut ensuite le contrat directement avec le vendeur sans le concours de l'agence immobilière mandataire de la vente, engage sa responsabilité délictuelle du fait de son comportement fautif et doit à l'agence immobilière réparation du préjudice résultant pour elle de la privation de la commission, même si, au plan contractuel, cet acquéreur n'est pas le débiteur de la commission.

Seule l'agence qui a conclu l'opération a droit à la commission" : vrai. Mais quand vous ajoutez que l'agence qui a présenté le bien en premier n'a droit à rien, c'est faux : la cour de cassation a confirmé le droit à dommages-intérêts de la première agence, à la seule condition que le mandat interdise au vendeur de vendre par l'intermédiaire d'une autre agence à un client à qui elle aurait présenté le bien.

Certes la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération, mais des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la commission qu'elle aurait dû percevoir devront être versés à l'agence évincée ayant présenté le bien en premier, pour peu que le mandat le prévoie.
Ce qui est le cas de tous nos mandats. Il s'agit là d'une précaution bien naturelle, car à quoi servirait de s'investir en démarches, temps, énergie, publicités..., s'il suffisait, après que l'acquéreur ait été trouvé par nous, de traverser la rue pour traiter moins cher avec une agence étrangère à l'opération, et qui n'a accompli aucune diligence ! La jurisprudence est très claire sur ce point, voir à ce sujet :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, audience publique du mardi 30 mai 2006
N° de pourvoi: 04-11208

Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
La jurisprudence était jusqu'à présent fluctuante, elle hésitait à condamner l'acquéreur qui doublait l'agence. La voici désormais bien fixée :
Cass. ass. plén., 9 mai 2008,

J'aime pas trop la notion de "doublait". Je rappelle que je passe par une agence et que c'est elle qui me demarche. Je suis plutot la visctime dans cette affaire.
Neanmoins un element m'echappe. Lorsqu'un bien est present dans plusieurs agences (tres frequent); il est assez usuel que celles ci fassent visiter le meme appartement (je sachant pas qu'on l'a deja visité avec une autre .....car elle ne diffuse pas l'adresse du bien a priori).

dans ce cas precis, la seule agence qui peut conclure, c'est celle qui a fait la visite en premier ? quel interet pour les autres agences ? tout cela est flou.

re

Si je vous aie mit les jurisprudences c'est juste pour vous méfier au cas ou,
En revanche si la 1ère agence n'est pas connu ( style agence de quartier ) je doute qu'elle va intenter un procès, en revanche si c'est une enseigne connue, prenez garde elles ont des juristes a leur dispo



Cordialement

oui et non dans les réseau les agence sont toujours indépendante et généralement elles gagne assez d'argent pour perdre du temps avec des procédures.
J'aurai justement l'avis contraire.

Dans la jurisprudence il fait effet de mandat exclusif et encore valable.
Le cas présent est beaucoup plus simple

Justement NON les cas de jurisprudences sont sans d'exclusivité