Achat direct apres visite agence + compromis
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barde13
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
bonjour,
je suis confronté a un gros probleme.
j'ai visité il y a 3 mois un bien avec une agence (avec bon de visite signé)
Cet appartement me plaisait et j'ai fait via l'agence une proposition d'achat.
Ce bien m'est passé sous le nez car un autre acheteur en a proposer un peu plus.
Cet acheteur a signé un compromis de vente.
j'avais donc oublié cette affaire jusqu'au jour où l'agence m'appelle pour me dire que pendant la periode d'obtention du credit, les "futurs acheteurs" se separait et donc cassaient la vente (bien apres les delais legaux de retractation).
La vente ne s'est donc pas finalisée. Je pense que les "futurs acheteurs" ont dus payer des frais de retractation.
aujourd'hui l'appartement est a nouveau en vente. Sauf qu'aujourd'hui le vendeur, ne veut plus entendre parler d'agence immobiliere et veut vendre par lui meme son bien.
l'agence m'informe que pour moi, c'est pas possible, car meme si le vendeur ne veut plus passer par agence, moi je ne peux lui faire une offre en direct du fait du bon de visite. Je sui donc, celon elle bloqué pour 1 an.
cette situation est franchement atypique et bloquante.
comment puis je faire ? suis je vraiment bloqué par le fait que, meme si un compromis a été signé avec un autre, la vente ne s'est pas finalisée.
merci de votre aide dans ce dossier (pour moi) compliqué.
je suis confronté a un gros probleme.
j'ai visité il y a 3 mois un bien avec une agence (avec bon de visite signé)
Cet appartement me plaisait et j'ai fait via l'agence une proposition d'achat.
Ce bien m'est passé sous le nez car un autre acheteur en a proposer un peu plus.
Cet acheteur a signé un compromis de vente.
j'avais donc oublié cette affaire jusqu'au jour où l'agence m'appelle pour me dire que pendant la periode d'obtention du credit, les "futurs acheteurs" se separait et donc cassaient la vente (bien apres les delais legaux de retractation).
La vente ne s'est donc pas finalisée. Je pense que les "futurs acheteurs" ont dus payer des frais de retractation.
aujourd'hui l'appartement est a nouveau en vente. Sauf qu'aujourd'hui le vendeur, ne veut plus entendre parler d'agence immobiliere et veut vendre par lui meme son bien.
l'agence m'informe que pour moi, c'est pas possible, car meme si le vendeur ne veut plus passer par agence, moi je ne peux lui faire une offre en direct du fait du bon de visite. Je sui donc, celon elle bloqué pour 1 an.
cette situation est franchement atypique et bloquante.
comment puis je faire ? suis je vraiment bloqué par le fait que, meme si un compromis a été signé avec un autre, la vente ne s'est pas finalisée.
merci de votre aide dans ce dossier (pour moi) compliqué.
A voir également:
- Acheter sans agence après visite
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10 réponses
il faudrait récupérer une copie du mandat de vente pour savoir de combien de temps est la clause qui vous empêche d'acheter l'appartement en directe.
Ensuite si le vendeur ne souhaite pas passer par l'agence, allez le voir et ensuite lui demander d'autoriser l'agence pour signer le compromis
même a une commission minime.
car si la date inscrite en bas de la première page est supérieur à 3mois ça semble difficile de passer sans eux
Ensuite si le vendeur ne souhaite pas passer par l'agence, allez le voir et ensuite lui demander d'autoriser l'agence pour signer le compromis
même a une commission minime.
car si la date inscrite en bas de la première page est supérieur à 3mois ça semble difficile de passer sans eux
Bonjour,
L'agence a raison,
L'obligation de ne pas traiter hors l'agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire
En l'absence de strict droit à commission, l'agence peut avoir droit à des dommages-intérêts, le plus souvent de la part du vendeur.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Cordialement
L'agence a raison,
L'obligation de ne pas traiter hors l'agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire
En l'absence de strict droit à commission, l'agence peut avoir droit à des dommages-intérêts, le plus souvent de la part du vendeur.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Cordialement
donc, meme si le vendeur a eu des déboires avec cette agence, s'il veut maintenant me vendre son bien, il a l'obligation de passer par elle (meme si elle n'a pas l'exclusivité sur l'appart).
Et le fait qu'un compromis ai été signé avec d'autres personnes ne changent rien au probleme ?
Et le fait qu'un compromis ai été signé avec d'autres personnes ne changent rien au probleme ?
super, donc je ne peux acheter ce bien pour des problèmes qui ne me concernent pas.
Vous et le propriétaire, vous ne pouvez pas sans passer par l'agence,
( Pour info les agences connaissent toutes les ventes, vendeurs acheteurs, même de certain sous un faux nom)
M. Jean-Pierre A..., de l'agence immobilière SARL "Immobilier Service" de Cannes, a fait visiter le 11 octobre 1990 à Mme X..., puis le 12 octobre aux époux X..., qui se sont présentés sous le faux nom de M. et Mme Z..., un appartement de la SCI "Saint Louis", situé 27 avenue du Petit Judas à Cannes.
Dès lors qu'il y a tromperie, la jurisprudence admet assez largement qu'une faute délictuelle est constituée (21).
Rappelons d'ailleurs que l'usage d'un faux nom peut même, au plan pénal, être assimilé à l'emploi de manoeuvres frauduleuses et caractériser un délit d'escroquerie lorsqu'il a été déterminant pour la remise de fonds ou la fourniture d'un service
***************************
Au vu de l'ensemble des éléments ainsi exposés, je conclus au rejet du pourvoi des demandeurs. Par ce rejet, votre assemblée plénière pourra rappeler ainsi que l'acquéreur d'un immeuble qui se présente à une agence immobilière sous un faux nom pour visiter cet immeuble et qui conclut ensuite le contrat directement avec le vendeur sans le concours de l'agence immobilière mandataire de la vente, engage sa responsabilité délictuelle du fait de son comportement fautif et doit à l'agence immobilière réparation du préjudice résultant pour elle de la privation de la commission, même si, au plan contractuel, cet acquéreur n'est pas le débiteur de la commission.
( Pour info les agences connaissent toutes les ventes, vendeurs acheteurs, même de certain sous un faux nom)
M. Jean-Pierre A..., de l'agence immobilière SARL "Immobilier Service" de Cannes, a fait visiter le 11 octobre 1990 à Mme X..., puis le 12 octobre aux époux X..., qui se sont présentés sous le faux nom de M. et Mme Z..., un appartement de la SCI "Saint Louis", situé 27 avenue du Petit Judas à Cannes.
Dès lors qu'il y a tromperie, la jurisprudence admet assez largement qu'une faute délictuelle est constituée (21).
Rappelons d'ailleurs que l'usage d'un faux nom peut même, au plan pénal, être assimilé à l'emploi de manoeuvres frauduleuses et caractériser un délit d'escroquerie lorsqu'il a été déterminant pour la remise de fonds ou la fourniture d'un service
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Au vu de l'ensemble des éléments ainsi exposés, je conclus au rejet du pourvoi des demandeurs. Par ce rejet, votre assemblée plénière pourra rappeler ainsi que l'acquéreur d'un immeuble qui se présente à une agence immobilière sous un faux nom pour visiter cet immeuble et qui conclut ensuite le contrat directement avec le vendeur sans le concours de l'agence immobilière mandataire de la vente, engage sa responsabilité délictuelle du fait de son comportement fautif et doit à l'agence immobilière réparation du préjudice résultant pour elle de la privation de la commission, même si, au plan contractuel, cet acquéreur n'est pas le débiteur de la commission.
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bien, cela me servira de lecon. Dorenavant, j'evite les agences et je cherche sur les sites de PAP. Cela me permettra d'etre beaucoup plus libre.
nouveau rebondissement: une autre agence m'appelle pour ce bien. Ceux ci m'indiquent que je peux acheter ce bien par leur intermediaire sans probleme, et ce, malgré que j'ai signé un bon de visite avec l'autre AI.
est ce vrai ?
est ce vrai ?
Seule l'agence qui a conclu l'opération a droit à la commission" : vrai. Mais quand vous ajoutez que l'agence qui a présenté le bien en premier n'a droit à rien, c'est faux : la cour de cassation a confirmé le droit à dommages-intérêts de la première agence, à la seule condition que le mandat interdise au vendeur de vendre par l'intermédiaire d'une autre agence à un client à qui elle aurait présenté le bien.
Certes la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération, mais des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la commission qu'elle aurait dû percevoir devront être versés à l'agence évincée ayant présenté le bien en premier, pour peu que le mandat le prévoie.
Ce qui est le cas de tous nos mandats. Il s'agit là d'une précaution bien naturelle, car à quoi servirait de s'investir en démarches, temps, énergie, publicités..., s'il suffisait, après que l'acquéreur ait été trouvé par nous, de traverser la rue pour traiter moins cher avec une agence étrangère à l'opération, et qui n'a accompli aucune diligence ! La jurisprudence est très claire sur ce point, voir à ce sujet :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, audience publique du mardi 30 mai 2006
N° de pourvoi: 04-11208
Certes la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération, mais des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la commission qu'elle aurait dû percevoir devront être versés à l'agence évincée ayant présenté le bien en premier, pour peu que le mandat le prévoie.
Ce qui est le cas de tous nos mandats. Il s'agit là d'une précaution bien naturelle, car à quoi servirait de s'investir en démarches, temps, énergie, publicités..., s'il suffisait, après que l'acquéreur ait été trouvé par nous, de traverser la rue pour traiter moins cher avec une agence étrangère à l'opération, et qui n'a accompli aucune diligence ! La jurisprudence est très claire sur ce point, voir à ce sujet :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, audience publique du mardi 30 mai 2006
N° de pourvoi: 04-11208
donc l'information qui m'a été donné par une agence immobiliere (je precise a toute fin utile), est fausse et tout du moins incomplete.
neanmoins, si j'ai bien compris les differentes reponses, seul le vendeur peut etre poursuivi et en aucun cas l'acheteur.
Messieurs les AI, soyez serieux, accordez vos discours, votre commission n'en sera que plus justifiée.
neanmoins, si j'ai bien compris les differentes reponses, seul le vendeur peut etre poursuivi et en aucun cas l'acheteur.
Messieurs les AI, soyez serieux, accordez vos discours, votre commission n'en sera que plus justifiée.
J'aime pas trop la notion de "doublait". Je rappelle que je passe par une agence et que c'est elle qui me demarche. Je suis plutot la visctime dans cette affaire.
Neanmoins un element m'echappe. Lorsqu'un bien est present dans plusieurs agences (tres frequent); il est assez usuel que celles ci fassent visiter le meme appartement (je sachant pas qu'on l'a deja visité avec une autre .....car elle ne diffuse pas l'adresse du bien a priori).
dans ce cas precis, la seule agence qui peut conclure, c'est celle qui a fait la visite en premier ? quel interet pour les autres agences ? tout cela est flou.
Neanmoins un element m'echappe. Lorsqu'un bien est present dans plusieurs agences (tres frequent); il est assez usuel que celles ci fassent visiter le meme appartement (je sachant pas qu'on l'a deja visité avec une autre .....car elle ne diffuse pas l'adresse du bien a priori).
dans ce cas precis, la seule agence qui peut conclure, c'est celle qui a fait la visite en premier ? quel interet pour les autres agences ? tout cela est flou.
Le bien est-il toujours au même prix?
Dans l'hypothèse où vous seriez prêt à régler la commission de l'agence, qu'est-ce qui peut gêner le vendeur?
Dans l'hypothèse où vous seriez prêt à régler la commission de l'agence, qu'est-ce qui peut gêner le vendeur?
le bien est toujours au meme prix, sauf que le vendeur a été tres mal conseillé par la premiere agence.
Pour l'avoir eu plusieur fois au telephone depuis, je dois admettre que son professionnalisme est plus que douteux.
Afin de ne pas recommencer les meme erreurs, le vendeur ne souhaite plus passer que celle ci (ce que je peux comprendre, quand on est pas satisfait d'un vendeur, on en change).
Pour l'avoir eu plusieur fois au telephone depuis, je dois admettre que son professionnalisme est plus que douteux.
Afin de ne pas recommencer les meme erreurs, le vendeur ne souhaite plus passer que celle ci (ce que je peux comprendre, quand on est pas satisfait d'un vendeur, on en change).
La législation juridique et financière évolue en permanence...