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4 réponses
LOULOUTE
merci beaucoup de votre réponse. nous sommes en 2010, donc concrètement pour faire la demande d'un compte entre 1983 et 2003, qu'est-ce que je vais pouvoir obtenir ? et si c'est un compte professionnel y a -t il plus de droits, merci et belle journée
LOULOUTE
merci beaucoup !!! bonne journée
Avec un peu de chance vous aurez l'année 2000 complète.
Vous aurez bien sûr 2001,2002 et 2003 mais avant 2000, oubliez.
Vous aurez bien sûr 2001,2002 et 2003 mais avant 2000, oubliez.
Cette question est une bonne réponse à l'interrogation classique "pendant combien de temps faut-il conserver ses relevés".
La réponse étant en général : « dix ans, comme les banques" voire "cinq ans, comme la prescription civile de droit commun".
Il faut donc répondre : "quinze ou vingt ans, puisque les banques ne les conservent QUE dix ans» !
Non ?
La réponse étant en général : « dix ans, comme les banques" voire "cinq ans, comme la prescription civile de droit commun".
Il faut donc répondre : "quinze ou vingt ans, puisque les banques ne les conservent QUE dix ans» !
Non ?
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