Droits et devoirs nu-propriétaire
Liliana974
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vendredi 30 avril 2010
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30 avril 2010
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30 avril 2010 à 10:52
Paris - 30 avril 2010 à 14:35
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez toujours la possibilité de demander à votre Mère quelles sont ses intentions, à savoir que cette maison dont elle a la Propriété, mais également
l'usufruit donc, la possibilité de louer son bien qui assurera le complément de loyer de sa maison de retraite et qui pourra lui apporter et ajouter un certain confort de vie.
Lorsqu'une personne se trouve avoir un certain âge et se retrouve dans une Maison de Retraite, il peut arriver que des dépenses de santé soient nécessaires
et dans ce cas, les revenus de l'Usufruit seront les biens venus.
Vous ne pouvez pas utiliser les Biens en Usufruit, ni en disposer sans en avoir
fait la demande à votre Mère et obtenir son assentiment par écrit.
Pour ce qui est de vos obligations d'entretien et de travaux concernant le "Gros oeuvres", la situation de votre Mère ne change en rien en ce qui les concernent, puisque vous êtes toujours en qualité de Nu-propriétaire pour ce Ben Immobilier et son meublant.
Cordialement.
Vous avez toujours la possibilité de demander à votre Mère quelles sont ses intentions, à savoir que cette maison dont elle a la Propriété, mais également
l'usufruit donc, la possibilité de louer son bien qui assurera le complément de loyer de sa maison de retraite et qui pourra lui apporter et ajouter un certain confort de vie.
Lorsqu'une personne se trouve avoir un certain âge et se retrouve dans une Maison de Retraite, il peut arriver que des dépenses de santé soient nécessaires
et dans ce cas, les revenus de l'Usufruit seront les biens venus.
Vous ne pouvez pas utiliser les Biens en Usufruit, ni en disposer sans en avoir
fait la demande à votre Mère et obtenir son assentiment par écrit.
Pour ce qui est de vos obligations d'entretien et de travaux concernant le "Gros oeuvres", la situation de votre Mère ne change en rien en ce qui les concernent, puisque vous êtes toujours en qualité de Nu-propriétaire pour ce Ben Immobilier et son meublant.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...