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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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30 avril 2010 à 12:57
30 avril 2010 à 12:57
je voudrais savoir qui héritera de ma maison?
Vos enfants déjà nés ou à naître.
Quels seront les droits et les obligations de ma nouvelle femme sur la maison?
Au décès seulement ?
Ce que vous déciderez.
Soit :
-par une donation au dernier vivant, cette seconde épouse recueillera ou le quart en pleine propriété + les trois-quarts en usufruit,ou, l'usufruit sur la totalité,ou, la quotité disponible en pleine propriété à géométrie variable suivant le nombre d'enfants vivants ou représentés;
- lui léguer l'usufruit par testament;
-vous ne faîtes rien, auquel cas elle obtiendra le quart en pleine propriété au risque de se trouver dans l'indivision avec vos enfants.
En attendant, s'agissant d'un bien personnel devenu votre propriété avant ce second mariage éventuel, votre future n'aura aucun droit.
Vos enfants déjà nés ou à naître.
Quels seront les droits et les obligations de ma nouvelle femme sur la maison?
Au décès seulement ?
Ce que vous déciderez.
Soit :
-par une donation au dernier vivant, cette seconde épouse recueillera ou le quart en pleine propriété + les trois-quarts en usufruit,ou, l'usufruit sur la totalité,ou, la quotité disponible en pleine propriété à géométrie variable suivant le nombre d'enfants vivants ou représentés;
- lui léguer l'usufruit par testament;
-vous ne faîtes rien, auquel cas elle obtiendra le quart en pleine propriété au risque de se trouver dans l'indivision avec vos enfants.
En attendant, s'agissant d'un bien personnel devenu votre propriété avant ce second mariage éventuel, votre future n'aura aucun droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...