Créance
belisae
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30 avril 2010 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2010 à 11:49
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condorcet
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Modifié par condorcet le 30/04/2010 à 11:50
Modifié par condorcet le 30/04/2010 à 11:50
Vous abordez un chapitre délicat des créances sous toutes leurs formes.
La règle est que "toutes les créances encore dues au défunt au moment de son décès doivent être déclarées et elles sont soumises aux droits".
Pour ce qui est des "créances incertaines dans leur quotité" mais certaines dans leur principe, elles doivent faire l'objet d'une évaluation.
Si le chiffre déclaré est ensuite inférieur au chiffre réel un supplément de droit est exigible (Seine, 12 août 1881).
Cette règle s'applique notamment si la succession comprend une créance pour le prix de cession d'un brevet d'invention, payable par annuités proportionnelles au nombre d'objets fabriqués (RMF 9 juin 1962)
Par contre une créance qui n'était pas nécessairement certaine et définitivement acquise au décès n'est pas imposable (Versailles 11 juin 1991).
Il vous appartient d'examiner votre cas afin de vous situer dans l'une de ces situations.
A priori, votre créance est certaine dans son principe et sur sa quotité auquel cas tout doit être déclaré. Quant aux chances de succès dans le recouvrement, l'incertitude demeure.Or dans l'éventualité, le remboursement sur la totalité ne se réalise pas, la position de l'Administration serait de dire qu'il vous appartenait vous (l'héritier) de mettre tout en oeuvre pour parvenir à son complet remboursement en usant de toute la panoplie de procédures à votre disposition,pouvant aller jusqu'à la saisie, afin d'obtenir satisfaction.
En clair et en termes peu cléments,: "c'est votre problème par le nôtre !"
La règle est que "toutes les créances encore dues au défunt au moment de son décès doivent être déclarées et elles sont soumises aux droits".
Pour ce qui est des "créances incertaines dans leur quotité" mais certaines dans leur principe, elles doivent faire l'objet d'une évaluation.
Si le chiffre déclaré est ensuite inférieur au chiffre réel un supplément de droit est exigible (Seine, 12 août 1881).
Cette règle s'applique notamment si la succession comprend une créance pour le prix de cession d'un brevet d'invention, payable par annuités proportionnelles au nombre d'objets fabriqués (RMF 9 juin 1962)
Par contre une créance qui n'était pas nécessairement certaine et définitivement acquise au décès n'est pas imposable (Versailles 11 juin 1991).
Il vous appartient d'examiner votre cas afin de vous situer dans l'une de ces situations.
A priori, votre créance est certaine dans son principe et sur sa quotité auquel cas tout doit être déclaré. Quant aux chances de succès dans le recouvrement, l'incertitude demeure.Or dans l'éventualité, le remboursement sur la totalité ne se réalise pas, la position de l'Administration serait de dire qu'il vous appartenait vous (l'héritier) de mettre tout en oeuvre pour parvenir à son complet remboursement en usant de toute la panoplie de procédures à votre disposition,pouvant aller jusqu'à la saisie, afin d'obtenir satisfaction.
En clair et en termes peu cléments,: "c'est votre problème par le nôtre !"
La législation juridique et financière évolue en permanence...