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5 réponses
Le délai donné par ce site correspond à la prescription civile devenue de "droit commun" par la loi du 17.06.2008 (cette prescription trentenaire au titre de l'article 2262 ancien est devenue quinquennale au titre du nouvel article 2224 du Code civil).
Toutefois, cette prescription nouvelle ne remplace l'ancienne qu'à compter de cette loi de 2008 (non rétroactivité). Pour simplifier, l'application totale tant aux nouvelles prescriptions qu'aux anciennes ne sera effective qu'au 19.06.2013.
Donc évitez de détruire avant cette date.
Cette durée indiquée par le site n'est pas, en ce qui vous concerne, une obligation de conservation légale mais la préservation d'une possibilité de preuve.
Mais il n'y a pas que les prescriptions dans la vie : à vous de voir si cette durée de cinq années est suffisante. Combien de fois vous êtes vous reportée à des relevés anciens dans le passé et, dans l'affirmative, sur quelle durée êtes vous remontée ?
D'autre part : les banques conservent actuellement (*) les informations pendant dix années.
Cela veut dire que vous pouvez obtenir une copie de vos relevés pendant cette période, en les payant bien sûr et à condition de savoir à quelle date se situe l'opération recherchée (...les talons de chéquiers...).
(*) cette durée à été calquée sur la prescription décennale en matière commerciale (ancien article L110-4 du code de commerce).
Toutefois, cette prescription nouvelle ne remplace l'ancienne qu'à compter de cette loi de 2008 (non rétroactivité). Pour simplifier, l'application totale tant aux nouvelles prescriptions qu'aux anciennes ne sera effective qu'au 19.06.2013.
Donc évitez de détruire avant cette date.
Cette durée indiquée par le site n'est pas, en ce qui vous concerne, une obligation de conservation légale mais la préservation d'une possibilité de preuve.
Mais il n'y a pas que les prescriptions dans la vie : à vous de voir si cette durée de cinq années est suffisante. Combien de fois vous êtes vous reportée à des relevés anciens dans le passé et, dans l'affirmative, sur quelle durée êtes vous remontée ?
D'autre part : les banques conservent actuellement (*) les informations pendant dix années.
Cela veut dire que vous pouvez obtenir une copie de vos relevés pendant cette période, en les payant bien sûr et à condition de savoir à quelle date se situe l'opération recherchée (...les talons de chéquiers...).
(*) cette durée à été calquée sur la prescription décennale en matière commerciale (ancien article L110-4 du code de commerce).
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