preavis a donner pour recuperer ma maison Résolu

Question

j'ai loué ma maison pour 6 mois et je desire la recuperer, le bail est de tacite reconduction , je voulais savoir combien de mois de preavis je dois donner aux locataires et combien de temps a l'avance, merci

feloxe · Answer

Cette maison est louée en vide ou meublée?
Depuis quand?

trap6 · Answer

elle est vide et louée depuis decembre 2009

feloxe · Answer

le probléme est qu'un bail de 6 mois n'existe pas aux yeux de la loi . 


Exception : bail de moins de 3 ans  
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.  

Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat  : 

confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, 
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible. 
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.

trap6 · Answer

merci pour les infos bien precises

Preavis a donner pour recuperer ma maison

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