Maison à X / terrain à Y

-JeuneMaman- Messages postés 470 Date d'inscription vendredi 15 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - Modifié par -JeuneMaman- le 28/04/2010 à 22:55
ninipuce Messages postés 80 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2010 - 29 avril 2010 à 09:31
Bonsoir,

Ceci n'est pas un exercice de droit ou je ne sais quel devoir qui serait à faire. Je le formule ainsi pour que la situation soit la plus compréhensible possible. Du moins je l'espère.

Monsieur X et mademoiselle Y ne sont pas mariés. Mademoiselle Y achète un terrain à son nom sur lequel monsieur X fait construire une maison à son nom à lui. En cas de litige, à qui appartient la maison ? si les deux parties ne peuvent pas se mettre d'accord (ex: l'un veut vendre son bien et l'autre pas, et que aucun des deux n'a les moyens de racheter le bien de l'autre) que se passe-t-il?
Jeune maman
Enceinte BB2, enfin là à J+6
Maman de Nathan et Pauline
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3 réponses

LE TERRAIN L'EMPORTE SUR LE BATI et donc la maison appartient au propriètaire du terrain
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-JeuneMaman- Messages postés 470 Date d'inscription vendredi 15 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012
28 avril 2010 à 23:02
Mossieur ne pourra rien y faire. un juge ne pourra pas obliger madame à indemniser monsieur ou meme ses descendants??
aucune jurisprudence ne protège mossieur?

Merci pour votre réponse

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ninipuce Messages postés 80 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2010 1
29 avril 2010 à 09:31
Il faut protéger Monsieur en signant un acte notarié
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