Sujet Précédent Sujet Suivant

Les droits des huissiers

eric -  
58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Un huissier est rentré chez moi pendent mon absence en forcent mes serrure pour me déposer une lettre .A t'il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 556
 
bonjour

pour une lettre j'en doute pour une saisie oui

vous n'avez pas de boite aux lettres????????????

0

Discussions similaires

Huissiers Réunis me harcèle
Pressureoff72 -
Ulysse5818 -

22 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Huissiers de justice "Huissiers-réunis"
Aelys4 -
Ulysse5818 -

9 réponses
Sms huissier pour prevenir de sa visite
chriskath06 -
Chriskat06 -

11 réponses