Les droits des huissiers

eric -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Un huissier est rentré chez moi pendent mon absence en forcent mes serrure pour me déposer une lettre .A t'il le droit?

1 réponse

  1.
    58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    pour une lettre j'en doute pour une saisie oui

    vous n'avez pas de boite aux lettres????????????

    0

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