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Les droits des huissiers

eric -  
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Un huissier est rentré chez moi pendent mon absence en forcent mes serrure pour me déposer une lettre .A t'il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554
 
bonjour

pour une lettre j'en doute pour une saisie oui

vous n'avez pas de boite aux lettres????????????

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