Urgent !!! Délais préavis 1 mois et rsa
cocotte
-
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour a tous !! voilà je sais que la question a déjà été posée mais ne concernant pas ma situation.
Donc en couple mariée mon mari travail en cdi mais moi je touche un peu de rsa. Peut on prétendre au délais de préavis d'un mois également, malgrés mon marien CDI ?
Je vous remercie beaucoup et bonne journée.
Donc en couple mariée mon mari travail en cdi mais moi je touche un peu de rsa. Peut on prétendre au délais de préavis d'un mois également, malgrés mon marien CDI ?
Je vous remercie beaucoup et bonne journée.
A voir également:
- Urgent !!! Délais préavis 1 mois et rsa
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Rsa couple 1 enfant 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
2 réponses
"La loi du 6 juillet 1989 consacre la faculté donnée au locataire de réduire le délai de préavis à un mois.
Les circonstances dans lesquelles le preneur peut donner congé moyennant un préavis réduit à un mois, sont les suivantes, le texte de l'article 15 ayant fait l'objet de trois modifications successives, mais la liste est limitative (le juge ne peut ajouter des cas à ceux qui suivent) :
- obtention d'un premier emploi (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002) ;
- mutation ou perte d'emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994) ;
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
- locataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI devenu RSA) (loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)."
Extrait de Juris prudentes droit immobilier
Les circonstances dans lesquelles le preneur peut donner congé moyennant un préavis réduit à un mois, sont les suivantes, le texte de l'article 15 ayant fait l'objet de trois modifications successives, mais la liste est limitative (le juge ne peut ajouter des cas à ceux qui suivent) :
- obtention d'un premier emploi (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002) ;
- mutation ou perte d'emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994) ;
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
- locataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI devenu RSA) (loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)."
Extrait de Juris prudentes droit immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...