Part réservataire
LN
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, nous sommes faces à un cas pour lequel les avis divergent selon que l'on se place de notre point de vue ou d'un point vue adverse. Nous sommes 3 enfants et mes parents ont divorcés. Mon père s'est remarié à la suite de ce divorce. Le nouveau couple n'a pas eu d'enfant. Ma belle-mère est décédée le 31 décembre 2007, laissant un testament stipulant sa volonté de léguer ses biens à son unique soeur. Mon grand-père, héritier réservataire devant la loi, est décédé fin février 2007. Néanmoins étant donné l'intervalle de 2 mois entre les décès, il n'a pas pu récolter la part issue de la succession de sa défunte épouse. Lorsque nous nous sommes manifestés auprès du notaire pour recueillir notre héritage, on nous a signifié que cette succession était vide. Or, bien que marié sous le régime de la séparation de biens, car ma belle-mère détenait beaucoup d'actifs mobiliers et immobiliers, il nous semble que mon père aurait du de fait hériter au moins d'une partie de ces biens. On nous a alors rétorqué que mon père avait écrit une lettre quelques jours avant son décès (non déposée, ni auprès du notaire, ni auprès du Tribunal) stipulant qu'il désirait que les dernières volontés de sa femme soient respectées. Le notaire en a conclu que mon père avait par cette lettre renoncé à sa part réservataire et il a par conséquent versé la totalité des biens à la soeur de ma belle-mère.
Nous ne sommes pas convaincus de la légitimité de cet acte!
Merci d'avance pour votre réponse.
Dans le cadre d'une succession, nous sommes faces à un cas pour lequel les avis divergent selon que l'on se place de notre point de vue ou d'un point vue adverse. Nous sommes 3 enfants et mes parents ont divorcés. Mon père s'est remarié à la suite de ce divorce. Le nouveau couple n'a pas eu d'enfant. Ma belle-mère est décédée le 31 décembre 2007, laissant un testament stipulant sa volonté de léguer ses biens à son unique soeur. Mon grand-père, héritier réservataire devant la loi, est décédé fin février 2007. Néanmoins étant donné l'intervalle de 2 mois entre les décès, il n'a pas pu récolter la part issue de la succession de sa défunte épouse. Lorsque nous nous sommes manifestés auprès du notaire pour recueillir notre héritage, on nous a signifié que cette succession était vide. Or, bien que marié sous le régime de la séparation de biens, car ma belle-mère détenait beaucoup d'actifs mobiliers et immobiliers, il nous semble que mon père aurait du de fait hériter au moins d'une partie de ces biens. On nous a alors rétorqué que mon père avait écrit une lettre quelques jours avant son décès (non déposée, ni auprès du notaire, ni auprès du Tribunal) stipulant qu'il désirait que les dernières volontés de sa femme soient respectées. Le notaire en a conclu que mon père avait par cette lettre renoncé à sa part réservataire et il a par conséquent versé la totalité des biens à la soeur de ma belle-mère.
Nous ne sommes pas convaincus de la légitimité de cet acte!
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Néanmoins, toute renonciation devant être faite par une déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Petite rectification : toute renonciation A une succession doit être faite par une déclaration au Greffe du TGI AFIN d'être opposable au tiers.
Pour que la renonciation joue pleinement entre les parties, nul besoin de faire une telle déclaration. Il suffit qu'elle soit expresse.
Cette lettre présente le caractère d-une renonciation tacite pure et simple à la succession de son conjoint prédécédé.
Si cette lettre prévoit expressément que votre père désirait que les dernières volontés de sa femme soient respectées, il s'agit d'une renonciation à l'action en réduction, acte valable s'il est postérieure au décès et en connaissance de cause.
Attention, cela ne veut pas dire qu'il a renoncé à la succession du défunt (même si cela peut s'y apparenter dans les faits, le survivant ne recevant rien dans les deux cas).
Encore faudrait-il que cet "écrit" existe réellement...
Cordialement
Néanmoins, toute renonciation devant être faite par une déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Petite rectification : toute renonciation A une succession doit être faite par une déclaration au Greffe du TGI AFIN d'être opposable au tiers.
Pour que la renonciation joue pleinement entre les parties, nul besoin de faire une telle déclaration. Il suffit qu'elle soit expresse.
Cette lettre présente le caractère d-une renonciation tacite pure et simple à la succession de son conjoint prédécédé.
Si cette lettre prévoit expressément que votre père désirait que les dernières volontés de sa femme soient respectées, il s'agit d'une renonciation à l'action en réduction, acte valable s'il est postérieure au décès et en connaissance de cause.
Attention, cela ne veut pas dire qu'il a renoncé à la succession du défunt (même si cela peut s'y apparenter dans les faits, le survivant ne recevant rien dans les deux cas).
Encore faudrait-il que cet "écrit" existe réellement...
Cordialement
Le notaire en a conclu que mon père avait par cette lettre renoncé à sa part réservataire et il a par conséquent versé la totalité des biens à la soeur de ma belle-mère.
Vous avez sans doute commis une erreur dans les dates du décès ?
Le conjoint survivant semble être décédé en février 2008 et non 2007 ?
Cette lettre présente le caractère d-une renonciation tacite pure et simple à la succession de son conjoint prédécédé.
Néanmoins, toute renonciation devant être faite par une déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance, il semblerait que cette lettre ne soit pas efficace.
Demandez au notaire de soumettre le cas au CRIDON et attendez la réponse.
Vous avez sans doute commis une erreur dans les dates du décès ?
Le conjoint survivant semble être décédé en février 2008 et non 2007 ?
Cette lettre présente le caractère d-une renonciation tacite pure et simple à la succession de son conjoint prédécédé.
Néanmoins, toute renonciation devant être faite par une déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance, il semblerait que cette lettre ne soit pas efficace.
Demandez au notaire de soumettre le cas au CRIDON et attendez la réponse.
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