Risque d'une sous estimation immobiliere

zaza - 27 avril 2010 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2010 à 10:32
bonjour,
mes beaux parents heritent d'une soeur sans enfants , il s'agit d'un petit corps de ferme. Il y a environ 45 % de droits de succession. Le notaire a fait une estimation de cette ferme a 300 000 euros. Nous, nous souhaitons racheter cette ferme à mes beaux parents et ils sont d'accord pour nous faire un prix de famille c'est à dire 230 000 euros (en faisant baisser le prix de l'estimation du notaire dans la succession). Cependant ils ont peur d'un redressement fiscal suite à un controle de succession ou autre. Pouvez vous me dire quels risque il y a pour mes beaux parents. comment ça marche au niveau des impots ? merci beaucoup

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 avril 2010 à 10:32
comment ça marche au niveau des impots ?
L'Administration, recevant tous les actes comportant mutation de la propriété immobilière, a une parfaite connaissance des prix pratiqués dans une région déterminée et par secteurs (agricole, habitation rurale ou urbaine).
A partir de ces bases connues, les droits seront réclamés sur une évaluation aussi proche que possible de la réalité du marché immobilier.
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