Risque d'une sous estimation immobiliere
zaza
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mes beaux parents heritent d'une soeur sans enfants , il s'agit d'un petit corps de ferme. Il y a environ 45 % de droits de succession. Le notaire a fait une estimation de cette ferme a 300 000 euros. Nous, nous souhaitons racheter cette ferme à mes beaux parents et ils sont d'accord pour nous faire un prix de famille c'est à dire 230 000 euros (en faisant baisser le prix de l'estimation du notaire dans la succession). Cependant ils ont peur d'un redressement fiscal suite à un controle de succession ou autre. Pouvez vous me dire quels risque il y a pour mes beaux parents. comment ça marche au niveau des impots ? merci beaucoup
mes beaux parents heritent d'une soeur sans enfants , il s'agit d'un petit corps de ferme. Il y a environ 45 % de droits de succession. Le notaire a fait une estimation de cette ferme a 300 000 euros. Nous, nous souhaitons racheter cette ferme à mes beaux parents et ils sont d'accord pour nous faire un prix de famille c'est à dire 230 000 euros (en faisant baisser le prix de l'estimation du notaire dans la succession). Cependant ils ont peur d'un redressement fiscal suite à un controle de succession ou autre. Pouvez vous me dire quels risque il y a pour mes beaux parents. comment ça marche au niveau des impots ? merci beaucoup
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1 réponse
comment ça marche au niveau des impots ?
L'Administration, recevant tous les actes comportant mutation de la propriété immobilière, a une parfaite connaissance des prix pratiqués dans une région déterminée et par secteurs (agricole, habitation rurale ou urbaine).
A partir de ces bases connues, les droits seront réclamés sur une évaluation aussi proche que possible de la réalité du marché immobilier.
L'Administration, recevant tous les actes comportant mutation de la propriété immobilière, a une parfaite connaissance des prix pratiqués dans une région déterminée et par secteurs (agricole, habitation rurale ou urbaine).
A partir de ces bases connues, les droits seront réclamés sur une évaluation aussi proche que possible de la réalité du marché immobilier.
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