Risque d'une sous estimation immobiliere
zaza
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27 avril 2010 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2010 à 10:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2010 à 10:32
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condorcet
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27 avril 2010 à 10:32
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comment ça marche au niveau des impots ?
L'Administration, recevant tous les actes comportant mutation de la propriété immobilière, a une parfaite connaissance des prix pratiqués dans une région déterminée et par secteurs (agricole, habitation rurale ou urbaine).
A partir de ces bases connues, les droits seront réclamés sur une évaluation aussi proche que possible de la réalité du marché immobilier.
L'Administration, recevant tous les actes comportant mutation de la propriété immobilière, a une parfaite connaissance des prix pratiqués dans une région déterminée et par secteurs (agricole, habitation rurale ou urbaine).
A partir de ces bases connues, les droits seront réclamés sur une évaluation aussi proche que possible de la réalité du marché immobilier.